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Voilà j'ai signé mon bail la dernière semaine d'octobre 2004 pour un appartement qui soit disant avez été refait, mais en réalité les travaux n'ont servi qu'à caché la misère cela fait donc un mois que je fais des travaux pour le rendre habitable, de plus la fenêtre des toilettes s'éffondre du mur, ça fait deux lettre recommandé ( avec accusé de réception) que j'envoi et j'ai toujours pas de nouvelles ils prennent leur temps, en attendant je ne peux pas y habiter. Enfin l'immeuble ne possède pas de poubelle collective, ni de boites aux lettres individuelles et fermés, et dans les charges on paye l'entretien et la sortie des poubelles ainsi que la taxe d'ordures ménagères je leur ai demadé les justificatifs des charges que j'attend toujours que dois je faire et est ce normale de payer cette taxe alors qu'il n'y a pas de poubelles?? Mercie d'avance charlotte
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est une taxe fiscale à laquelle tout le monde est assujetti, que vous possédiez ou non une poubelle, que vous vous serviez ou non du service des OM. Le propriétaire doit vous remettre, si vous lui demandez, une copie de son avis d'imposition pour justifier le paiement de cette charge. Vous n'avez pas à payer les frais de recouvrement.
Les autres charges doivent être justifiées par le propriétaires sur votre demande. Si vous versez des provisions, elles doivent faire l'objet d'une révision annuelle.
Selon les termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1987 (ci-après), le bailleur doit vous remettre un logement en bon état de réparations de toutes natures.
Citation :
Article 6 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 187 (JORF 14 décembre 2000).
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers qui sont soumis à des réglementations spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
En conséquence, je vous conseille d'adresser au bailleur une mise en demeure par courrier recommandé avec AR, l'enjoignant de procéder aux travaux sous 15 jours, délais de rigueur, faute de quoi vous saisirez le juge de proximité (procédure gratuite et rapide) de délivrer à son encontre une ordonnance "d'obligation de faire, sous astreinte).
Divers Problèmes avec bailleur
Forum fermé
Posté - 15 nov. 2004 : 12:35:13
