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J'ai loué (en bail meublé) un appartement du 2 sept 2002 au 28 février 2004 à une propriétaire louant une quinzaine d'appartements meublés dans la ville. Mon premier bail était un bail de neuf mois expirant le 28 juin 2003. En vue de son renouvellement, la propriétaire m'a demandé de rédiger une lettre comme quoi je sollicitais le renouvellement de ce bail jusqu'en septembre 2004. Ce que j'ai fait. J'ai donc reçu un nouveau bail avec échéance le 28 août 2004. Aucune possiblité de résiliation en cours de bail (clause spécifiée dans le bail).
Or, au cours de l'été 2003, des remontées d'eau importantes ont eu lieu dans l'appartement (à travers le sol en tommettes). La propriétaire m'a prêté un déshumidificateur qui m'a permis de récupérer plusieurs litres d'eau *par jour*. Des moisissures apparaissaient de tous côtés, sur les murs, sur mes vêtements, chaussures et meubles. De plus, après chaque pluie, des milliers de fourmis envahissaient l'appartement. Selon la propriétaire, c'était normal vu que j'habitais dans une maison (ou plutôt dans le garage reconverti de sa maison!). Mais selon tous mes visiteurs, ma situation était anormale. De plus, j'ai commencé à faire des allergies tous les jours et en décembre 2003 un allergologue m'a averti de quitter mon appartement sinon je risquais l'asthme à vie, selon son diagnostic et plusieurs tests d'allergies effectués.
J'ai donc évalué comment je pouvais quitter l'appartement avant le 28 aout 2004 et ait trouvé l'article 632-1 du code de la construction qui me permet d'avoir un préavis de 1 mois lorsqu'un propriétaire loue plus de 4 meublés. J'ai aussi consulté les services juridiques de mon assurance habitation qui m'ont confirmé la chose. J'ai donc écrit une LAR le 28 janvier 2004, en spécifiant cet article plus mes problèmes de santé et indiquant mon départ pour la fin février 2004. J'ai fait mon EDL fin février (mais malheureusement rien n'a été signé , étant en entente cordiale avec la fille de la proprio qui a effectué l'état des lieux et qui m'a dit que tout était OK et que je reçevrais mon DG dans les deux mois). Un EDL d'entrée avait par contre été signé.
N'ayant toujours pas de nouvelles de mon DG en septembre, j'ai appelé plusieurs fois la proprio en laissant des messages à son assistante ou sur son répondeur. Et voici que je reçois une lettre de la proprio fin octobre m'indiquant qu'elle ne comprends pas la teneur de ma lettre, qu'il est normal que mon appartement était humide vu de sa proximité à la mer et que ma santé ne lui semblait pas si mauvaise que cela. Elle spécifie que le DG sert à combler les frais d'annonces et les difficultés de relocation (à noter: l'appartement était déjà reloué en avril (!) + j'avais créé un site web avec photos, plus mis des annonces un peu partout pour l'aider à le relouer). Elle spécifie aussi qu'elle serait en droit de me demander la totalité des loyers de l'année vu que j'ai demandé un renouvellement du bail par écrit, mais qu'elle ne le fera pas vu notre "entente cordiale" (quelle bonté!) mais elle garde toutefois le DG (plus de 1000 euros!!!).
* Ma question...
Je suis en droit au niveau de mon préavis de un mois étant donné le fait qu'elle loue plus de 4 appartements et cela annule sa clause de résiliation impossible en cours de bail. Par contre, est-ce que le fait que j'ai rédigé une lettre indiquant mon intention de rester jusqu'en septembre 2004 pourrait jouer à mon encontre lors des procédures juridiques que je vais maintenant devoir intenter?
Merci beaucoup pour toute info/conseil et désolée pour la longueur du message!
Heureusement que tous les logements du bord de mer ne regorgent pas d'eau !! En l'absence d'état des lieux de sortie, le logement est réputé avoir été restitué en bon état de réparations locatives. Bien entendu, les coûts de publicité et autres frais pour remise en location ne peuvent en aucune façon vous être imputés; Avant de saisir le juge, je vous conseille vivement d'adresser une mise en demeure par courrier recommandé, intimant à ce bailleur de vous adresser sous huit jours de rigueur l'intégralité de votre DG sous peine de saisir le juge de proximité aux fins de delivrer, à son encontre, une ordonnance d'injonction de payer (rapide et gratuit). Vous pourrez, en cliquant sur le lien ci-après, télécharger et imprimer le formulaire adequat.
J'allais en effet commencer par une simple mise en demeure avant de pousser plus loin. Le service de protection juridique de mon assurance (<pub>la MAIF: super!!!!<\pub>) m'aidera aussi dans mes démarches.
Ma préoccupation principale concerne cette lettre que j'ai dû rédiger. Pourrait-elle annuler les dispositions de l'article 632-1 comme quoi j'avais le droit à un préavis d'un mois car mon bailleur loue plus de 4 logements meublés?
De plus, si le logement a été reloué tout de suite (ou presque, je ne connais pas la date d'entrée exacte des locataires d'après, que j'ai pu rencontrer pour récupérer mon courrier), cela joue aussi en ma faveur?
Même sivous avez sollicité le renouvellement, vous pouvez très bien changer d'avis et surtout vous avez le rapport de ce médecin qui peut confirmer les résultats de vos analyses. Non suivez la démarche de Ad-H; votre dossier semble bien solide pour la suite.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
Même sivous avez sollicité le renouvellement, vous pouvez très bien changer d'avis et surtout vous avez le rapport de ce médecin qui peut confirmer les résultats de vos analyses. Non suivez la démarche de Ad-H; votre dossier semble bien solide pour la suite.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
Cela ne s'annonce pas si facile que cela. Je viens d'avoir la propriétaire au téléphone qui m'a dit qu'elle louait moins de 4 appartements à son nom. Les dix autres sont loués par une société (qui lui appartient, évidemment, plus ou moins indirectement, par quelqu'un de la famille. Ben voyons...). Elle me menace donc de récupérer tous les loyers de mars à août 2004 car mon bail allait jusque là et je suis partie avant. L'appartement ayant été loué juste après moi, je pense qu'elle n'est pas en droit de le faire, non?
Également, existe-t-il un moyen pour vérifier combien un individu loue d'appartements?
Et une dernière question: La remise de la caution n'ayant pas été faite dans les deux mois et sans justificatif envoyé, je serais en droit de la récupérer même s'il s'agit d'un meublé quitté avant le terme du bail?
Ah la la, quand je pense qu'elle est en train d'acquérir des apparts à La Réunion, qu'elle possède un yacht, un chalet et plusieurs maisons et qu'elle ne loue qu'à des étudiants de la région qu'elle peut mieux exploiter, ça me dégoute carrément , surtout que je considère avoir été une locataire exemplaire, aucune retard, aucun problème...
Merci encore pour conseils/infos...
P.S. Le départ poru cause de santé n'est pas recevable car j'ai moins de 60 ans
Non-Restitution dépôt de Garantie
Forum fermé
Posté - 15 nov. 2004 : 17:16:13
, étant en entente cordiale avec la fille de la proprio qui a effectué l'état des lieux et qui m'a dit que tout était OK et que je reçevrais mon DG dans les deux mois). Un EDL d'entrée avait par contre été signé.
, surtout que je considère avoir été une locataire exemplaire, aucune retard, aucun problème... 