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En ce qui concerne la reconduction tacite, aucune rémunération ne peut être perçue. Par contre, dans le cas d'un renouvellement (préavis de 6 mois obligatoire), cette opération rentre dans le champ d'application de l'article 5 de la loi du 06/07/1989. En l'absence de jurisprudence, nous nous en tenos à la position de la réponse ministérielle ci-dessous :
Citation :Question N° : 16952 de M. Girard Claude ( Rassemblement pour la République - Doubs ) QE Ministère interrogé : logement Ministère attributaire : logement Question publiée au JO le : 25/07/1994 page : 3741 Réponse publiée au JO le : 05/09/1994 page : 4494 Rubrique : Baux d'habitation Tête d'analyse : Renouvellement Analyse : Frais percus par les agences immobilieres. reglementation Texte de la QUESTION : M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les frais que se voient imputer certains locataires par leur agence de location lors du renouvellement de leur bail de location regi par la loi du 6 juillet 1989. En effet, certaines agences imposent des frais correspondant a l'etablissement d'un nouveau bail, alors que ces baux sont renouvelables par tacite reconduction sauf denonciation, en application de l'article 10 de la loi precitee. De ce fait, l'etablissement d'un nouveau bail ne s'impose pas a mon sens. Les agences justifient ces frais par un releve mensuel des baux arrivant a echeance ; des comparaisons du loyer avec les loyers pratiques dans le voisinage pour des logements equivalents ; un courrier au proprietaire l'avisant de l'echeance du bail ; un courrier au locataire lui notifiant le renouvellement de son bail ; l'etablissement du renouvellement de bail et la reception du locataire pour la signature. Il lui demande de lui preciser si les frais demandes en application de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 sont justifies lors du renouvellement par tacite reconduction d'un bail de location. Texte de la REPONSE : L'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que la remuneration des personnes qui se livrent ou pretent leur concours a l'etablissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant a autrui, tel que defini a l'article 2, est partagee par moitie entre le bailleur et le locataire. Par consequent, lorsque le contrat de location arrive a son terme est reconduit tacitement selon les dispositions de l'article 10 de la loi precitee, l'agence de location qui gere le bien ne peut pas demander de remuneration au titre de l'article 5. Au contraire, si le contrat de location est renouvele, l'agence qui etablit le contrat peut demander une remuneration qui sera partagee par moitie entre le bailleur et le locataire en application de cet article 5. Ces informations sont donnees sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux.
Dans le cas d'espèce, il s'agit, sans aucun doute possible d'une reconduction tacite et le motif allégué ne sert qu'à vous facturer des frais ! En effet, la procédure de renouvellement du bail doit être conforme aux stipulations des article 10 §3 et 15 de la loi, ci-dessous reproduits :
Citation : En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
En ce qui concerne les frais administratifs, ces derniers sont également perçus indument. Je vous conseille vivement d'adresse une mise en demeure par courrier recommandé avec AR, enjoignant au gestionnaire de vous rembourser sous huit jours de rigueur de les sommes induments perçues faute de quoi vous serez dans l'obligation de saisir le juge de proximité aux fins de faire délivrer à leur encontre une injonction de payer sous astreinte (gratuit et relativement rapide)
les frais administratifs perçus mensuellement par les agences immobilières sont donc injustifiés? ou seulement dans ce cas précis de renouvellement de bail?
notre agence immobilière nous facture chaque mois 2 euros de frais administratifs, et le propriétaire n'est pas au courant!
renouvellement de bail et frais
Forum fermé
Posté - 16 nov. 2004 : 14:00:55
