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Ma concubine et moi avons pris contact la semaine dernière avec un Cabinet immobilier en vue de louer un appartement ou une maison sur Nantes.
Notre choix s’est arrêté sur une maison que nous avons souhaitez réserver. Nous avons donc immédiatement fourni les éléments en notre possession et le cabinet s’est assuré par téléphone auprès du propriétaire que notre date de signature du bail (20 décembre) était acceptable. Le cabinet a mentionné au propriétaire que notre profil était excellent et que malheureusement la date n’était pas négociable. Le propriétaire à donner son accord et nous avons finalisé le dossier de candidature. Les éléments manquant ont été faxés pendant le week-end. Le cabinet nous a fait parvenir un dossier de candidature en retour. Notre dossier est donc complet. Je précise qu'aucun document n'a été signé et que tous les échanges se sont fait par mail ou par fax.
Le cumul de mon salaire et celui de ma concubine représentent presque 6 fois le montant du loyer. Je suis chef d’entreprise et ma femme est en CDI.
Nous travaillons sur Paris et nous avons demandé un appartement à proximité de la gare de Nantes afin de pouvoir faire les aller retour quotidien en TGV.
Hier, le cabinet nous a informé du refus de notre dossier en invoquant une raison particulièrement obscure : Notre dossier aurait été remis auprès de l’assureur du propriétaire (assurance groupe du cabinet) et l’assurance aurait refusé notre dossier parce que nous ne résidons pas et ne travaillons pas à Nantes. Selon eux, la loi Robien (il s’agit d’un logement neuf louer dans le cadre de la loi Robien) stipule que les locataires doivent participer à l’activité économique de la ville ou de la région pour que le dossier soit accepté.
Or la loi ne mentionne aucune restriction relative au locataire.
Nous pensons que la raison invoquée est infondée et pourrait cacher une réalité discriminatoire. Ou encore que quelqu'un aurait fait une meilleurs offre que la notre.
Nous avons demandé au Cabinet de bien vouloir nous formuler par écrit les raisons de ce refus. Celui-ci a refusé notre requête, ce qui semble aller dans le sens d’un motif de refus infondé.
Nous avons envoyé une lettre RAR (+ email) au cabinet pour lui demander de nous fournir une preuve écrite de leur décision sous huit jours à compter de la réception de la lettre, faute de quoi nous saisirons l'ADIL et le tribunal d'instance de Nantes et demanderons des domages et intérêts en cas de refus discriminatoire.
L'ADIL nous à dit qu'une procédure légale serait peine perdu parce que nous n'avons rien signé. Mais mon égo m'interdit d'en rester là ! Qu’en pensez-vous ?
Effectivement, ni les assureurs, ni les les bailleurs ne sont tenus de motiver les refus de louer. Une action en discrimination serait, sauf à en rapporter d'une façon indiscutable la preuve, est voué à l'échec. Tant pis pour votre égo!!!
Pourtant, selon l'article 1 de la loi mermaz 89-462, c'est au défendeur (donc le bailleur) de justifier de sa décision devant le juge du tribunal d'instance et de prouver qu'il ne s'agit pas d'une discrimination.
Je trouve un peu facile de se retracter (même si il n'y a eu qu'un accord moral) sous de faux prétextes alors que nous présentons toutes les garanties exigibles et que notre dossier est complet.
N'y a-t-il donc aucun recours contre de telles pratiques ?
J'ai entendu parler de refus pour des raisons encore plus abérantes : - C'est votre première appartement en couple - Vous avez demandé une avance sur salaire de 30 euros à votre employeur
Rejet de candidature pour motif infondées
Forum fermé
Posté - 17 nov. 2004 : 11:35:20
