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alisabel
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 15 nov. 2004 :  12:35:32  Voir le profil
Bonjour
je n'ai pas trouvé d'infos ailleurs sur le site à ce sujet
Le mois prochain je vais emmenager dans une villa . La decoration est assez "speciale" avec des papiers peints pas du tout à mon gout. l'agence me dit que la proprietaire ne veut pas qu'on touche à la decoration, sous peine de devoir tout remettre en état en partant. A t elle le droit de nous imposer ce type d'exigences , et de les faire figurer sur le bail( non meublé ) ? Il me semble qu'un locataire peut faire des modifications tant que ça n'altère pas la nature du bien .
De plus que se passerait il si un degat des eaux ou un incendie nous obligeait à changer les papiers peints d'une pièce, ou si au bout de 10 ans ils sont trops vieux, nous ne pourront jamais retrouverle meme ???
Merci de vos avis .

Alisabel


.
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 15 nov. 2004 :  13:48:28  Voir le profil
Dans la mesure ou vous louez cette habitation sous le régime de la location non meublée, vous êtes, ainsi que votre propriétaire, sous le régime de la Loi du 6 juillet 1989 comme le précise l’article 2 de cette Loi
Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986Article 2
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 187 II JORF 14 décembre 2000.

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux locations à caractère saisonnier ni, hormis les premier et deuxième alinéas de l'article 6 et l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements-foyers, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
A ce titre, et conformément à l’article 6, le bailleur est :

Le bailleur est obligé :
"…
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. "
Citation :
Article 6
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 187 JORF 14 décembre 2000.

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers qui sont soumis à des réglementations spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Vous avez donc le droit de changer les tapisseries, peintures etc... Et le bailleur est dans l'obligation de l'accepter.

Toute clause contraire dans le bail serait nulle. Donc, même si vous signez le bail avec la mention citée (pour éviter de "vous prendre la tête"avec le bailleur et l'agence si ce logement vous intéresse vraiment!), elle n'a aucune valeur juridoique car étant contraire à la Loi.


Une fois de plus il est tout de même "triste" de voir quelle connaissance des textes relatifs à la location ont les agences immobilières. Enfin, ne généralisons pas, certaines agences immobilières !

Christophe
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am77
Pilier de forums

1169 réponses

Posté - 15 nov. 2004 :  13:51:13  Voir le profil
alisabel,

La loi de 1989 ne vous interdit pas tout travaux. Vous ne pouvez pas, sans avoir l'accord du propriétaire, faire des grosses transformations.

Pour la décoration, vous pouvez la modifier, sous réserve de restituer le logement dans un état conforme à l'EDL d'entrée.

Le mieux serait quand même d'en discuter avec votre propriétaire directement. Les agences et les gestionnaires sont souvent excessifs. Si vous montrez les revêtements que vous voulez poser à votre propriétaire, en lui expiquant que vous resterez ainsi plus longtemps dans l'appartement, vous pourrez peut-être le convaincre.
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am77
Pilier de forums

1169 réponses

Posté - 15 nov. 2004 :  13:52:31  Voir le profil
je vois que Quelboulot a dégainé plus vite que moi. Je me réjouis de constater que nos réponses sont convergentes !
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 15 nov. 2004 :  14:20:19  Voir le profil
Je me permets de corriger un peu la réponse d'AM77. En effet, le preneur n'a aucune obligation de restituer le logement dans le même état de décoration que lors de sa prise de possession.
Lors de son départ, il doit restituer un logement en bon état d'entretien et de réparations locatives, point barre !!
Si la tapisserie genre "cerf aux abois" est remplacée par de la peinture ou tapisserie à fleurs, le bailleur ne peut rien réclamer !!!
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alisabel
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 15 nov. 2004 :  14:21:21  Voir le profil
Merci à vous de vos reponses
Am 77 lorsque vous dites "conforme à l'edl " ,je dois comprendre que si l'edl de la cuisine,par exemple, indique "tapisserie bon état" ,je dois rendre la cuisine avec un papier peint bon etat , n'est ce pas ?
et si la cuisine est peinte et que la peinture est propre, est ce que ce sera toujours conforme ?
merci encore de vos precisions .
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 15 nov. 2004 :  14:44:02  Voir le profil
Tout à fait, que ce soit de la peinture ou de la tapisserie, vous devez rendre le logement dans un état, au minimum identique à ce qui est mentioné à l'EdL d'entrée.
par exemple, si en cuisine il précisé "tapisserie en bon état", vous devrez rendre avec peinture ou tapisserie en bon état !
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cyvonne
Pilier de forums

1399 réponses

Posté - 16 nov. 2004 :  11:38:20  Voir le profil
Je rebondis sur ce que vous dites Ad-Honorès. Et l'usure normale dans tout ceci ? Lorsque sur un EDL vous avez "tapisseries neuves", après un certain nombre d'années il me semble que celles-ci seront en plus ou moins bon état. Je m'explique : je loue un appartement refait à neuf avec horizon à 10/11 ans. Dans cinq ans je repeins ou retapisse le tout. Donc lorsque je partirai 5 ou 6 ans plus tard, les tapisseries ou peintures ne seront plus "neuves" mais en bon ou moyen état selon l'appréciation de celui qui fera l'EDL de sortie.


cyvonne
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 16 nov. 2004 :  12:24:51  Voir le profil
Bien entendu, l'usure résultant de l'usage normale de la chose ne peut en aucune façon être à la charge du preneur.
La jurisprudence considère qu'après une occupation exédent 7 à 8 ans, le remlacement des tapisseries et la remise en peinture exédait la notion de "petites réparations" et doit être à la charge du bailleur !
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cyvonne
Pilier de forums

1399 réponses

Posté - 16 nov. 2004 :  14:07:46  Voir le profil
Nous sommes donc bien d'accord.

cyvonne
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am77
Pilier de forums

1169 réponses

Posté - 16 nov. 2004 :  22:22:10  Voir le profil
Adhonores,

Si vous lisez bien mon message, je n'ai nullement dit que le locataire doit restituer le logement dans le même état de décoration que lors de la prise de possession.

J'ai simplement dit : Pour la décoration, vous pouvez a modifier, sous réserve de restituer le logement dans un état conforme à l'EDL d'entrée.

ce qui ressemble beaucoup à votre autre message : que ce soit de la peinture ou de la tapisserie, vous devez rendre le logement dans un état, au minimum identique à ce qui est mentioné à l'EdL d'entrée.


Oui, des fleurs peuvent remplacer des cerfs mais du papier peint ne peut pas remplacer du lambris.
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questionappart
Pilier de forums

1215 réponses

Posté - 17 nov. 2004 :  09:42:33  Voir le profil
Ne faut-il pas aussi utiliser des matériaux de qualité équivalente. Par exemple ne pas remplacer un papier peint à 30 euros par un premier prix de br...marché!!!!

C'est de cela aussi que se plaignent certains proprio. Sous prétexte que la déco n'est pas au gout du locataire, on change les papiers peints par du "papier cigarette", on peint sur du papier qui est parfois onéreux et donc on le détruit!!!

Le propriétaire se retrouve alors avec un logement moins sympa qu'avant.
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alisabel
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 17 nov. 2004 :  10:03:13  Voir le profil
Bonjour
merci à tous de vos avis.
Question appart , je compte justemement repasser une couche de peinture blanche sur une tapisserie certes de bonne qualité mais fanée et pas dans mes gouts.Le proprietaire peut il considerer ça comme une degradation?
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questionappart
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1215 réponses

Posté - 17 nov. 2004 :  10:27:10  Voir le profil
Si la tapisserie est notée dans l'edl comme étant défraichie, je ne pense pas qu'il puisse vous le repprocher. Dans mon message précédent je parlais bien sur de tapisserie récente.
Lui avez-vous demandé pourquoi il voulait conserver cette déco?
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cyvonne
Pilier de forums

1399 réponses

Posté - 17 nov. 2004 :  10:27:13  Voir le profil
Certaines tapisseries sont faites pour être peintes, d'autres non. Comme dirait Fernand Reynaud : c'est étudié pour.
J'ai un jour fait l'essai de repeindre par dessus une tapisserie, celle-ci s'est mise à gondoler et à se décoller au niveau des raccords des lais. Résultat : après la peinture, le retapissage de la pièce.
Dans mon appartement actuel j'ai du papier peint ingrain à relief, qui peut être repeint si nécessaire, et le prix de ce papier est vraiment peu élevé par rapport à sa qualité.

cyvonne
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cyvonne
Pilier de forums

1399 réponses

Posté - 17 nov. 2004 :  10:35:39  Voir le profil
Citation :
Lui avez-vous demandé pourquoi il voulait conserver cette déco?

Allez savoir ce qui se passe dans la tête des gens. J'ai visité début d'année une maison, où le propriétaire âgé de 70 ans+ demandait au futur locataire de laisser accrochés aux murs les photos de ses ancêtres, afin que cette maison garde tout son cachet . De plus cette maison avait une vue panoramique sur le cimetière, ce qui fait que le locataire vivait avec les ancêtres du propriétaire dehors et dedans.

cyvonne
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questionappart
Pilier de forums

1215 réponses

Posté - 17 nov. 2004 :  10:41:24  Voir le profil
là c'est moins grave. Une fois que le proprio a le dos toutné, on range les photos dans un placard et on met ses propres cadres et ses propres photos!!
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alisabel
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 17 nov. 2004 :  10:52:03  Voir le profil
je n'ai helas pas de contact avec la proprietaire, donc pas possible de discuter avec elle de ses motivations. Cependant j'imagine qu'elle veut tout conserver en l'etat au cas où elle reviendrai vivre dans sa villa (c'est un peu ce que m'a dit l'agence). Quoiqu'il en soit ça fait des années qu'elle loue en attendant son hypothetique retour , et j'estime qu'à 1200 € par mois j'ai le droit de vivre dans un decor qui me plait , dans le respect toutefois, de son bien et de son investissement.
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