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fabrice-michel
Contributeur débutant

15 réponses

Posté - 16 nov. 2004 :  22:30:02  Voir le profil
Bonjour,

Je souhaiterais avoir une information sur le sens d'un mot. Voici l'extrait d'un article trouvé sur colocation.fr.
<<La loi du 29 juillet 1998 sur l’exclusion a modifié l’article 2016 du Code Civil, lequel dispose, lorsque la caution est une personne physique, qu’elle "est informée par le créancier de l’évolution du montant de la créance garantie et de ses accessoires au moins annuellement… sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités".>>
J'aurais souhaité savoir le sens du mot "accessoires" dans ce contexte ? Est-ce que ce mot correspond bien au détail de la dette, à savoir : loyers (accessoire de la dette), charges, indemnité de d'occupation... ?

Merci d'avance pour la/les réponses que je pourrais obtenir
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jacquou
Pilier de forums

883 réponses

Posté - 17 nov. 2004 :  00:31:49  Voir le profil
+ intérêts de retard + clause pénale etc. etc.

Jacquou
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