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je vais signer un acte de vente pour l'achat d'un terrrain en vue de construction, chez mon notaire en janvier, aprés avoir signé un compromis de vente en Octobre. entre temps j'ai entendu parler d'une formule sci pour pour plus de souplesse en vue de succession a notre fils; donc la sci serait aux noms de mon epouse mon fils et moi. comment proceder et quels avantages en resulterait-til?
Je crois que la SCI détient des parts qui ne sont pas frappées de droit de succession car ce ne sont pas via la SCI des personnes physiques qui sont propriétaires mais une société. Il y aura d'autres frais : d'AG, tenue de la SCI, etc. soit d'autres obligations d'une autre nature.
etre en sci ne change rien fiscalement, il y transparence et attention à l'evaluation des biens apportés à la SCI / PLUS VALUE si difference avec ceux achetés
la réponse ne peut se faire utilement qu'intégrée dans une étude de patrimoine; le montage d'une SCI peut être utile bien sur si elle est constituée dans le but de la transmission du patrimoine avec le cas échéant démembrement de propriété, l'achat en SCI d'un terrain à bâtir génère des frais supplémentaires lors de l'achat, car ce dernier est alors soumis à la tva au taux de 19.6% au lieu des droits d'enregistrement à 4.89; ce qui implique que les frais dits "de notaire" seront plus important lors de l'achat; D'autre part, lors de la revente, seule la part du prix de revente correspondant aux parts détenues par l'occupant de la maison sera exonérée des impôts de plus value; Au point de vue successoral,les parts de la SCI font partie de l'actif successoral taxable.
achat d'un bien avec sci
Forum fermé
Posté - 17 nov. 2004 : 09:20:37
