****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Quelqu'un saurait-il, de façon formelle (genre texte de loi ) si la signature d'un compromis de vente met fin au mandat de vente qui lie le vendeur d'un bien à une agence immobilière ?
Toute la subtilité de cette question étant de définir la date de fin précise de ce mandat...
Question subsidiaire, si la réponse à la première question est "OUI la signature d'un compromis de vente met fin au mandat de vente", si la vente ne se réalise pas car toutes les conditions suspensives ne sont pas remplies, le mandat de vente initial se rétablit-il d'office ou faut-il en conclure un nouveau pour que l'agence continue à chercher des acheteurs ?
Cela dépend de la nature de votre mandat, si exclusif, cela se résilie comme une police d'assurance, 15 jours avant la fin de la période je suppose, sans autre possibilité, sinon il va/peut se reconduire... ASTUCE : à moins que vous ne mettiez en location le bien entretemps et j'ignore dans ce cas ce que vaut le mandat exclusif car la nature du bien change.... il faut l'en informer aussi probablement. Si pas exclusif, alors vous faites ce que vous voulez (sinon il y aurait exclusivité or vous ne souhaitez pas rendre exclusif un mandat non exclusif !! on ne peut faire produire à un mandat NON EXCLUSIF des effets d'exclusivité ), mais vous devez résiliez et avoir un petit acte positif écrit vis à vis de l'agent. Bien à vous !
La signature d'un compromis met-elle fin au mandat
Forum fermé
Posté - 28 oct. 2004 : 11:57:51
) si la signature d'un compromis de vente met fin au mandat de vente qui lie le vendeur d'un bien à une agence immobilière ?
