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mon ex-propriétaire me retient depuis 3 mois 100 euros sur ma caution au titre de "provisions sur charges locatives". Malgré mes demandes, il ne veut pas me rendre l'argent.
1/ le propriétaire a-t-il le droit de prendre de l'argent sur la caution au titre de provision de charges locatives? cela me semble injustifié, puisqu'il a 5 ans pour réclamer les charges non payées. 2/ quel est le délai pour qu'il me rende cet argent? si la réponse à la question 1/ est non, je sais que c'est deux mois à la date de remise des clefs, mais si c'est oui, quand doit-il me rendre cet argent (moins les charges locatives)? il me dit qu'il doit attendre une réunion du syndic pour faire la régularisation des charges, et que ça peut prendre 2 ans. Je pense plutôt qu'il y a un délai au 31 décembre 2004 (arrêté des comptes) ou une durée légale que je ne connais pas. surtout, je suis surprise que le syndic ne régularise pas annuellement les charges.
Visiblement vous étiez dans une copropriété. Votre propriétaire paye, chaque mois des provisions pour charges qui feront l'objet d'une régularisation par l'AG de la copropriété. Ce n'est qu'à ce moment là que votre propriétaire pourra vous faire votre propre régularisation.
Il n'est donc pas anormal qu'il conserve une certaine somme afin de ne pas avoir à vous réclamer des charges plusieurs mois après votre départ.
Tout le problème est de savoir combien. Il semble que 10 à 20% du DG soit la règle courante. Cela dépend du nombre de mois pendant lesquels vous avez été présente dans l'appartement, après la précédente révision.
Mais combien de temps peut-il garder cette provision? Il m'a dit que plus de deux ans se sont passés entre la dernière AG et la précédente, or, la Loi Méhaignerie stipule que la régularisation des charges doit être annuelle. Je ne veux pas attendre deux ans pour récupérer cet argent (je suis au chomage suite à entreprise en redressement judiciaire!). Merci si vous connaissez la réponse!
provision de charges
Forum fermé
Posté - 17 nov. 2004 : 12:15:13
