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Bonjour, Je désire construire un immeuble à but locatif et l'intégrer dans une SCI. La mairie a droit de préemption sur le terrain et l'utilisera.
Est il possible de louer le terrain à la SCI, qui financera la construction de l'immeuble (cela évite de revendre le bien à la SCI), et, ensuite revendre les terrains (les jardins), à la SCI?
J'ai eu le même problème récemment: je voulais vendre une partie de terrain à une SCI (la mienne) pour construire du locatif mais la mairie aurait préempté.
Seule solution, créer la SCI après construction et faire un apport en logements (ceux construits) à la SCI ensuite.
Oui, la commune pourrait préempter lors de l'apport mais je pense que dans le cas de Yvesmarie, la commune est intéressée par le terrain et non les logements construits. Donc en construisant sans céder le terrain on annule la possibilité de préemption de ma commune. Tout dépend en fait de pourquoi le commune veut préempter.
Le bail à construction est une autre solution. A voir.
Bonjour, Merci de vos réponse. En effet la commune est interessé par le terrain afin de réaliser un chemin pieton, coupant la parcelle en deux. J'ai proposé au maire la création d'un chemin dans les plans d'architecte mais j'ai reçu une fin de non recevoir... alors! Le permis est déposé, (forum précedant) et trouvera une issue, (évolution POS PLU) mais je désire ensuite gerer l'ensemble au travers d'une SCI (succéssion). Je désire aussi générer du cash d'ou la revente du terrain et limiter les frais (20% lors de la vente du batiment) d'ou cette combine? loué le terrain, financer directement la construction par un prêt au nom de la SCI. Le propriétaire du terrain est propriétaire du bâtiment, comment éviter cette situation en attendant la revente du terrain, qui divisé en jardins d'agréments ne pourra plus être préempté pour raison d'utilité publique. Cordialement
J'avoue ne pas très bien comprendre ce que vous expliquez.
1. Vous voulez éviter la préemption de la commune en l'état actuel. Dans ce cas, il ne faut pas vendre (lapalissade, je sais mais c'est bien de le préciser). 2. Vous souhaitez vendre le terrain à la SCI pour générer du cash. 3. Vous souhaitez revendre les logements lorsqu'ils seront consrtuits.
Si vous avez absolument besoin du cash, voici quelques pistes: - hypothèquer le terrain en lui mettant un prêt sur le dos. Mais là, j'imagine que ça entrave la possibilité de recourrir à un autre prêt pour la construction... - faire une demande de prêt globale (cout de construction + du cash) - recourrir à un bail à construction (mais ça ne vous rapporte qu'un revenu mensuel et pas un montant important en cash)
Si le cash n'est pas un problème et que c'était seulement un souhait, alors le mieux est de recourrir à un bail à construction. Vous restez proprio du terrain, la SCI (qui vous apartient) finance et gère la construction et devient propriétaire du bâti. La vente se fait à deux entités vendeuse (vous et la SCI) et fiaxant bien les deux valeurs (terrain et bâti).
Impératif: 1) Pas de vente du terrain, droit de préemption. 2) La SCI s'endette et est le constructeur de l'immeuble.(pas de frais de mutation) 3) Il faut "preter", "louer" le terrain à la SCI pour qu'elle réalise sa construction moyennant ou non rétribution
Objectifs: 1) à terme, revendre le terrain, transformé en jardins d'agrements à la SCI donc générer du cash 2) percevoir les revenus (+ ou -) de la SCI
Le bail à construction dont vous me parlez me parrait tout à fait approprié, mais je ne le connaît pas. Il ne me reste plus qu'à étudier le côté fiscal! Qu'en pensez vous? Cordialement
lent - le premier objectif me semble-t-il est d'éluder le droit de préemption :le bail quel qu'il soit peut réponder à ce problème 2ent - la construction de l'immeuble par la SCI qui sera titulaire d'un droit réel, bail à construction ou autre bail "à long terme", jusque là, pourquoi pas;sachant qu'à l'expiration du bail, le propriétaire du terrain devient propriétaire des constructions y édifiées ; 3ent - la vente du terrain,partiellement construit, à la sci qui aura donc construit me laisse perplexe: - relativement au droit de préemption que l'on voulait éviter - relativement au financement,car la banque qui prêtera à la SCI va demander une garantie hypothécaire qui portera également sur le droit au bail.... et ça ne parait pas répondre à la 3ème question qui est celle de la transmission du patrimoine question qui est contradictoire avec la possibilité de "faire du cash"et qui peut se résoudra par la donation du terrain aux enfants...
Mais la Mairie n'a-t-elle pas des vues sur ce terrain qui pourrait se trouver en "espace réservé"?
SCI et droit de préemption
Forum fermé
Posté - 17 nov. 2004 : 15:18:02
