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Extrait d'un texte trouvé sur colocation.fr. <<La loi du 29 juillet 1998 sur l’exclusion a modifié l’article 2016 du Code Civil, lequel dispose, lorsque la caution est une personne physique, qu’elle "est informée par le créancier de l’évolution du montant de la créance garantie et de ses accessoires au moins annuellement… sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités".>>
J'ai quelques petites questions par rapport au texte du haut. Est-ce que l'agence immobiliere doit effectivement informer la caution en cas d'incident de paiement ? Si oui, y a-til un délai ? Si ce délai est dépassé, je suppose que l'agence immobiliere ou proprietaire ne peuvent plus se retourner contre la caution ? Merci pour les reponses que je peux avoir a ces questions
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
Delai d'information de la caution pour incident
Forum fermé
Posté - 17 nov. 2004 : 16:02:09
