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le délai de notification de congés de bail de 6 mois peut-il être réduit dans le cas d'une vente d'un immeuble pat lots par un institutionnel ?
L'article 11-1 de la loi du 6 juillet 89 laisse supposer en effet que des dispositions particulières s'appliquent lorsqu'un appartement fait partie d'une vente par lots de plus de 10 appartements
Quelqu'un peut-il nous aider à comprendre précisément l'article 11-1 et ses conséquences sur la notification du congé pour vente
Merci pour votre message. L'article en question est effectivement très complet.
Notre doute venait de l'article 11-1 qui dit: "quand un congé pour vente(..)est délivré par un bailleur (..) dans le cadre d'une vente par lots de plus de 10 appartements dans le même immeuble, le bail peut être expressément reconduit pour une durée inférieure (..). La reconduction du bail est établie par écrit entre les parties au plus tard quatre mois avant l'expiration du bail en cours." Notre question - en qualité de locataire dans la zone des 6 mois - était plutôt de savoir si cela créait un risque de recevoir un congé à 4 mois et non 6 de la fin du bail, congé qui aurait simplement prolongé le bail pour une durée très courte.
A la lecture de l'article que vous indiquez, l'interprétation est visiblement que cet article offre une protection supplémentaire pour le locataire de renégocier une reconduction sous certaines conditions.
Si il s'agit d'une vente de plus de 10 logements dans un immeuble et que c'est vente est la première après la mise en copropriété, il faut se reporter au décret 99-628. Dans ce cas il est obligatoire pour le bailleur de suivre une procédure qui définit de nombreux délai.
Maintenant vous parler du préavis de 6 mois donné par un bailleur en fin de bail. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans des conditions très réglementées et définies dans l'article 15 de la loi de 1989. Cette durée de 6 mois est clairement définie et irréductible.
Afin de mieux comprendre votre problème: 1- vous louez un logement vide ? 2- votre bail a débuté à quelle date ? 3- avez vous reçu un congé ? si oui pour quel motif et à quelle date ? 4- vous parlez de vente de plus de 10 logements par un institutionnel. Pensez-vous qu'il rentre dans les condition de l'accord national rendu obligatoire par le décr^t 99-628 ? Si c'est le cas, son application prime sur l'application de la loi de 89 qui sera appliquée ensuite.
- Notre bail actuel de 6 ans finit le 20 mai 2005. - Notre immeuble est mis en vente par lots et la date annoncée pour la remise des offres de vente "locataires" par huissier est le 8 janvier 2005 - N'ayant pas reçu de notification de congé pour vente au 20 novembre - soit 6 mois avant la fin du bail en cours- je pense bénéficier d'un renouvellement automatique de 6 ans - Néanmoins, l'article 11-1 mentionne une possibilité de négocier un renouvellement plus court que la durée du bail en cours et ce jusqu'à 4 mois avant la fin de bail. Ma question initiale était motivée par la volonté de comprendre si le propriétaire pouvait -avant le 20 janvier 2005- nous proposer un renouvellement pour une durée courte, par exemple un an (au lieu des 6 du bail en cours)et si l'offre de vente remise par huissier le 8 janvier pouvait s'accompagner d'une information sur ce sujet.
D'après les infos contenus dans l'article que vous indiquez, nous comprenons que nous avons bien reconduit le bail pour 6 ans. Pouvez-vous confirmer que tel est bien le cas ?
Bon voila le fameux article dont vous faites référence:
Citation : Article 11-1 Quand un congé pour vente conforme aux dispositions de l'article 15 est délivré par un bailleur relevant de secteurs locatifs définis aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, dans le cadre d'une vente par lots de plus de dix logements dans le même immeuble, le bail peut être expressément reconduit pour une durée inférieure à celle prévue par l'article 10.
La reconduction du bail est établie par écrit entre les parties au plus tard quatre mois avant l'expiration du bail en cours. A l'expiration de la durée fixée par les parties pour le bail reconduit, celui-ci est résilié de plein droit.
C'est clair, non ?
SI un congé pour vente a été donné conformément à l'article 15, ET que cette vente s'inscrit dans la vente de plus de 10 logements PAR un bailleur défini dans le texte, ALORS le bail peut etre renouvellé pour une durée inférieure à sa durée initiale.
Visiblement vous n'avez pas eu de congés pour vente avant la date fatidique des 6 mois avant fin de bail, votre bail se renouvellera donc le 20 mai 2005. Maintenant il faut savoir la durée: 3 ou 6 ans !!!!
D'après ce que je comprends de votre situation, vous avez reçu par huissier début septembre une information comme quoi vous recevrez une proposition selon l'article 10 de la loi de 1975 à partir du 8/01/05. Est-ce cela ? si oui, votre bailleur applique donc le décret dont je vous ai déjà parlé. Alors regardez https://www.crtd-avocats.com/ExtranetCrtd/SITE%20EXTERNE/DROIT%20IMMOBILIER/CONGE%20COLLECTIF.htm
Congés lors d'une vente par lots
Forum fermé
Posté - 18 nov. 2004 : 00:56:58
