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j'occupe un T1 (35 m2) avec mon concubin et nous allons avoir un bébé en décembre. j'ai fait une demande auprès des offices HLM pour obtenir un logement plus grand. Nous avons eu aucune proposition c'est pourquoi nous nous sommes décidés de louer une maison avec un particulier. Il y a deux ans à la signature de mon contrat de location je travaillais à temps complet. A la fin de ce contrat de travail j'ai été gardé à temps partiel (septembre 2003), j'ai complété cette activité par un autre travail. Le contrat de ce deuxième travail c'est terminé à la fin du mois de juillet 2004.De plus je perçois un complémént par les assédic. Est ce que mon préavis ne peut il pas être réduit à un mois ?
Effectivement, en cas de perte d'emploi, votre préavis peut être réduit à un mois (article 15 de la loi du 6/7/1989). Cependant, vu que ne travaillez plus depuis fin juillet, cela me semble un peu tardif pour invoquer cette situation. Néanmoins, vous pouvez toujours tenter. Bonne chance !
Le dépôt d'un préavis réduit lié à une perte d'emploi, défini par l'article 15 de la loi de 1989 mentionnée ci dessus par Pcg84, doit en effet intervenir dans la suite immédiate de la perte d'emploi. Vous êtes malheureusement hors délai.
Je vous trouve bien durs. De Juillet à Septembre ça ne fait que 4 mois. Et les gens ont leur pudeur. beaucoup n'ont pas envie d'aller clamer sur les toits qu'ils sont "chom'du". Zhia, vous ne risquez rien de demander à votre propriétaire de bénéficier du délai réduit d'un mois de préavis. Vous verrez bien s'il sera aussi sévère que Pierre MARIE. La seule chose qui me gêne c'est que vous ne dîtes pas si votre compagnon est co-signataire du bail. S'il a signé et qu'il n'est pas lui-même au chômage ou RMiste, là vous ne pourrez pas prétendre au préavis réduit.
Jacquou, ce que je donne, ce n’est pas du sévère ou du pas sévère (cette notion n’a ici aucune signification ni portée) : ce n'est que la lecture restituée de l'article 15 de la loi de 1989 et la jurisprudence correspondante qui a toujours souligné que la perte d'emploi mise en avant doit être suivie sans délai du dépôt de préavis réduit pour que celui ci soit valide (le texte de l'article 15 dit clairement : "[...] en cas ...de perte d'emploi" et non "[...] en cas ...d'emploi perdu").
Maintenant, si le proprio de Zhia veut lui faire une fleur ou est déterminé à se déhaler pour relouer rapidement l'appart, c'est autre chose.
Si l’on retient ce que dit Zhia, elle n’est juridiquement pas dans le champ du préavis réduit de l’article 15, hélas pour elle.
preavis et naissance
Forum fermé
Posté - 19 nov. 2004 : 09:10:20
