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alixduny
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 19 nov. 2004 :  11:35:21  Voir le profil
bonjour,

grâce à vos précieux conseils, je suis sur le point d'assigner mon "ex" propriétaire: elle m'a en effet pris 120 euros pour un forfait nettoyage alors que l'état des lieux est vierge de toute annotation.

j'ai imprimé le papier officiel;
à qui et où dois je l'envoyer?
j'habite actuellement à Rennes mais cette histoire s'est passé dans le 33. et pour les interets des taux légal? ou puis je trouver de l'aide?

merci!!
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 19 nov. 2004 :  16:22:56  Voir le profil
L'injonction de payer doit être adressée au débiteur par courrier recommandé avec AR. cette procédure est un préalable à la saisine du juge.
Donnez un délais de 8 jours de rigueur et, informez votre ex-bailleur qu'à défaut de paiement dans le délais imparti, vous saisirez le juge de proximité afin de faire délivrer à son encontre une injonction de payer.
Le juge comptétent est celui du lieu de l'immeuble !
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jacquou
Pilier de forums

883 réponses

Posté - 20 nov. 2004 :  01:01:34  Voir le profil
Il s'agit du juge de proximité ou tribunal d'instance dont dépend l'immeuble où vous habitiez en Gironde.

Jacquou
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