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 Délais de préavis et chomage de longue durée
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locataireX
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 11 nov. 2004 :  20:11:01  Voir le profil
Au chomage depuis juillet 2001 (licenciement), j'arrive tant bien que mal a payer le loyer de mon appart (bail signé en 1999) mais cela ne saurait durer tant ma situation devient précaire. Aujourdhui et suite à une proposition qui m'aiderait à m'en sortir (une proposition de collocation), j'aimerais résilier mon bail avec préavis reduit à 1 mois, ce qui m'eviterais (ainsi qu'a mon actuel propriétaire) au moins de futurs impayés et un bon paquet de problemes...

Or j'ai fait le tour (grâce a la fonction recherche) des réponses deja données à ce sujet sur cet excellent forum, mais celles ci me paraissent assez contradictoires. En effet la loi à laquelle on nous renvoie souvent (et plus particulierement le celebre article 15) dit que la perte d'un emploi durant le bail ouvre le droit à un preavis réduit à un mois, et je note que dans sa sagesse le legislateur à pris soin de ne pas y inclure de notion de prescription en fonction de la date à laquelle le licenciement intervient. Si je m'en tiens a la loi, je peux donc affirmer que j'y ai droit, MAIS plusieurs intervants du forum affirment que si la perte de l'emploi est trop eloignée de la résiliation du bail on ne peut pretendre à cette reduction du delais de préavis! Dans ce cas il serait interessant de savoir quand est ce que la loi devient caduque. Le devient elle au bout de 1 mois, 6 mois, 2 ans ? Mystère et boule de gomme ! Ou pas tout a fait puisque je lis par ailleurs que ce delais de prescription serait à l'appréciation du juge ! Ce qui me fait bondir sachant que, comme écrit plus haut, il n'y a aucune précision d'ordre de durée dans la loi et qu' au vu de la situation du chomage en france et particulierement du chomage de longue durée, cette disposition me parait d'une sagesse indiscutable.
J'ai ausi trouvé un message ou l'on affirme qu'il faut qu'il y ait une periode de chomage pour que le preavis d'un mois soit valable...
Bref c'est un vrai imbroglio si on considere les intervenants du forum, mais si l'on s'en tient a la loi, tout est clair...

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martin gal
Pilier de forums

1379 réponses

Posté - 11 nov. 2004 :  23:34:18  Voir le profil
Pour moi la loi est claire, votre préavis est d'un mois. Et s'il se trouve des juges qui ont tranché dans un autre sens, qui le sait ? Allez y, locataireX, appelez votre propriétaire pour lui expliquer la situation et envoyez votre préavis d'un mois.

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locataireX
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 13 nov. 2004 :  15:01:11  Voir le profil
Merci pour votre réponse :)

J'ai tout de meme appelé une association de locataire (le CIDEL) histoire d'avoir plusieurs avis. Au premier appel, il ya quelque jours, mon interlocuteur me dit que non, je n'y ai pas droit parce que mon licenciement est trop eloigné de ma résiliation. Suite à quelques précisions du type 'je suis chômeur de longue durée, il me semblait que la loi etait claire', il commence à douter et se ravise en me conseillant d'appeler vendredi soir vers 18h, pour avoir obtenir un avis plus sûr d'un intervenant juriste présent ce jour là.
Vendredi soir arrive et au bout de quelques appels infructueux je parviens a joindre la personne. Je lui expose brievement ma situation et au mot "chômeur de longue durée" mon interlocutrice m'interromps pour m'affirmer que dans ce cas là, il n'y a aucun soucis j'y ai droit ! Dans la foulée elle me lâche : "Envoyez votre résiliation avec delai d'un mois et surtout n'envoyez pas de justificatif !". Etonné, car j'ai lu partout sur le web qu'au contraire il fallait joindre le dit justificatif de licenciement sous peine de voir le delai allongé à 3 mois sans autre forme de procés, je lui demande "pourquoi?". Et là elle me dit que j'aurais du prendre un rendez vous (alors qu'on m'avais juste dit de telephoner), qu'a ce moment précis elle etait justement en rendez vous et n'avait pas le temps de me repondre. J'insiste un peu et elle fini par me lacher, à 200 à l'heure, que les justifications je les presenterai en justice, quand j'en serai venu à tenter de recupérer mon dépot de garantie que mon proprietaire aura alors, de maniere quasi certaine selon elle, gardé, car toutes ces procédures finissent quasiment toujours en justice m'affirme t-elle. J'ai juste le temps de lui redemander "mais pourquoi ne pas joindre ce justificatif?" qu'elle me dit de prendre rendez vous et me repete que là elle est deja en rendez vous. Sonné, je la remercie quand même et lui dit aurevoir ...

Le temps m'etant particulierement compté la lettre est partie ce matin avec le fameux justificatif. Oui j'ai choisi de suivre la voie que la majorité des conseilleurs me donnaient. J'espere que je ne me suis pas trompé en ne suivant pas le dernier conseil de l'intervenant juriste. J'ai un peu l'impression de jouer à la roulette russe. Alea Jacta Est.
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martin gal
Pilier de forums

1379 réponses

Posté - 13 nov. 2004 :  15:30:46  Voir le profil
Le plus urgent était de faire partir le préavis, donc vous avez bien fait. Votre décision de quitter le logement est autant dans votre intérêt que dans celui du bailleur, ce qui devrait conduire à un accord. Bonne chance et tenez nous au courant.

Cordialement
martin gal
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 13 nov. 2004 :  20:38:39  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Tout à fait d'accord avec Martin gal: ce qui vous reste à faire est de parler ouvertement à votre bailleur et de faire un deal avec lui : il ne sera pas enchanté de savoir que vous ne pourrez honorer les loyers (bien que le DG de 2 mois est qd même là). Soyez persuasif, aidez le à retrouver un locataire le + vite possible, laissez un appart impec et ca devrait aller si le bailleur n'est pas trop c.. ! Je reste par ailleurs, très sceptique sur la réponse de cette soi-disante juriste
Juste un exemple (au delà du conseil lui-même): Un pro ne prend jamais qq'un au téléphone quand il est en consultation

Edité par - Joulia le 13 nov. 2004 20:40:49
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locataireX
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 19 nov. 2004 :  13:24:51  Voir le profil
bon bah le propriétaire à accepté sans se plaindre le préavis d'un mois (faut dire que sur Paris je doute qu'il ai du mal à relouer et que cerise sur le gateau il va pouvoir augmenter substantiellement le loyer).

On va voir maintenant comment se passe l'etat de lieux...
Encore merci pour vos avis
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