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rbars
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 18 nov. 2004 : 09:28:17
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Bonjour,
Je demissionne de ma societe pour une autre societe situé dans une autre region (+ 150 km). Cette nouvelle societe m'a demandé de venir sous un mois chez elle sans quoi je n'aurais pas le poste. Puis je beneficier dans ce cas precis d'un preavis reduit?
Merci
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 18 nov. 2004 : 10:28:47
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| Non, le préavis d'un mois ne s'applique pas aux démissions quelles qu'en soient les circonstances. |
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rbars
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 18 nov. 2004 : 10:35:22
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Suurprenant mais j'ai trouve ceci sur le site http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=214
mais je netrouve pas de texte juridique en faiisant cas...
La décision de quitter le logement doit être liée à un évènement soudain et imprévu créant une situation d'urgence : en application de ce principe, un licenciement entre bien dans cette catégorie, car il peut obliger à réduire très rapidement son train de vie et trouver une autre solution de logement ; une mutation à effet immédiat aussi : si on n'y défère pas immédiatement, ce peut être une cause de licenciement ; enfin un nouvel emploi trouvé dans une autre région est une occasion à saisir souvent sans délai, faute de quoi on risque de se voir préférer un candidat disposant d'une meilleure mobilité... |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 18 nov. 2004 : 14:50:02
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Ce que vous avez mis en rouge est un conseil de saisir une occasion d’emploi, pas une règle de droit sur les préavis de congé de location.
La règle de droit applicable au cas d'espèce est le deuxième alinéa de l'article 15-I de la loi de 1989, qui est comme suit (les situations listées dans cet alinéa sont limitatifs, et ne couvrent pas la situation de démission) :
Citation :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Cette référence légale figurait dans le lien UI que vous mentionnez : vous avez sans doute eu une lecture un peu rapide… ou pas assez attentive.
(le texte complet de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées est à : : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
PS : pour de futures interventions, il convient que vous régliez la question de votre police d'écriture qui présentement rend vos messages délicats à lire...
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 18 nov. 2004 14:54:10 |
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rbars
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 18 nov. 2004 : 14:58:54
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| OK merci et dommage pour ma pomme....Je n'ai plus q'à esperer que le logement soit vite reloué! |
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rbars
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 19 nov. 2004 : 09:12:04
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| Pour info il semblerait que la 2eme chambre de la cour d'appel de nancy en 2002 me donne raison, mais je ne trouve pas le texte et je ne sais pas si je peux m'en servir. |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 19 nov. 2004 : 10:26:41
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Ce serait absolument renversant car contraire au droit qu’exprime clairement l’article 15 de la loi précitée de 1989 qu'une CA ait pu statuer dans le sens qu'une démission donne droit à un préavis réduit. Retrouvez cet arrêt - dont la littérature ne donne apparemment pas trace - en en demandant le texte à la source qui vous l'a indiqué et revenez alors sur le présent topic.
Pierre |
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