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Nous sommes une petite entreprise située dans un batiment d'un étage (nous sommes à l'étage) avec hall d'accès. Nous souhaitons changer la porte palière des locaux (actuellement en simple bois et n'ayant aucune fonction incendie) par une porte coupe feu, anti panique (c'est aussi l'issue de secours). Quelles obligations avons nous (ou le propiétaire) pour l'installation de ce dispositif. Que nous impose la loi. A qui incombe la prise en charge des frais d'installation.
La prise en charge des travaux va dépendre de qui prescrit les travaux mais également des clauses de votre bail et de la nature des travaux. La réponse peut être très variable.
Si c'est vous qui souhaitez la modif, je vois mal une obligation de faire prendre en charge les frais par le bailleur sauf clause particulière. Il va vous retorquer que vous avez pris les locaux dans l'état où ils se trouvaient et qu'il ne doit rien de plus. Néanmoins, rien n'empeche la discussion et un accord amiable sur une prise en charge commune.
Pour les travaux prescrits par l'autorité adm, c'est un peu différent et les positions JP dépendent du contexte.
Par exemple : Des travaux de sécurité demandés par l'adm sont à la charge du bailleur même si le bail ne prévoyait qu'une prise en charge de l'art 606 Cciv (cass civ 7 Janv 1998)
Dans un sens identique : si l'adm prescrit des travaux qui sont rattachés à l'obligation de délivrance de la chose louée, ils sont supportés par le bailleur même sans clause dans le bail.
Par contre, d'autres décisions ont précisé que si le bail prévoit que le locataire prend en charge les travaux de sécurité ..., ces clauses dérogatoires expresses font echec à l'action en annulation du bail pour non conformité des locaux.
Dans le même sens, le bailleur n'est pas concerné si les travaux n'avaient pas pour objet de rendre les lieux conformes à la destination contractuelle. Il s'agirait d'un local loué à usage de stockage et dans lequel le loc decide de recevoir de la clientèle. La mise en conformité ne peut etre à la charge du bailleur.
Comme vous pouvez le voir, les réponses sont liées aux cas d'espèces qu'il faut en plus adapter aux clauses du bail en matière de travaux. Les textes ne donnent pas de solutions définitives. Il vous reste à déterminer quelle est l'orientation de votre cas.
Sécurité incendie
Forum fermé
Posté - 19 nov. 2004 : 11:00:49
