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le domaine privé de la commune est enregistré comme tel au registre des hypothèques. allez consulter le cadastre, éventuellement disponible sur www.cadastre.gouv.fr , identifiez les parcelles et interrogez le service des hypothèques.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 févr. 2008 18:04:27
Vous vous embêtez bien avec des questions qui n'ont pas lieu d'être. La mairie a acheté la parcelle 133 au titre du domaine privé. Elle a probablement signé le document d'arpentage, donc elle s'est engagée. Le piquetage n'a aucune valeur et il ne faut pas confondre avec le bornage qui est précisément la mise en place des bornes suite à l'apentage. Votre assurance a donc raison de dire qu'il faut d'abord faire le bornage, mais manifestement il a été réalisé (même si contesté). Encore faut il que les bornes soient placées conformémént au document d'arpentage. C'est la seule chose que la mairie peut désormais contester Alors rassemblez tous les documents du géomètre qui a certainement obtenu des accords écrits du maire Récupérez également l'acte d'achat de la parcelelle 163. Vérifiez que le document d'arpentage est signé par le maire. Allez voir un huissier et faites assigner la mairie devant le tribunal d'instance. Vous en aurez pour environ 150 euros. Soit le TI reconnait que le bornage est conforme à l'arpentage et il ordonnera la démolition du mur, soit ile ne peut pas s'en assurer et commettra un expert judiciaire pour s'en assurer avant d'ordonner la démolition du mur. Vous n'avez pas besoin d'avocat devant le tribunal d'instance, mais préparez bien votre argumentaire. Il faut prendre la situation dans son état actuel et ne pas se laisser influencer par la menace d'une future intégration au domaine public. Par contre, si le TI nomme un expert, il demandra une provision de 1000 à 2000 euros et probablement à frais partagés dont vous pourrez demander la prise en charge totale par la commune lors du jugement définitif.
Petit ajout: D'abord vous confondez tout 1) L'arpentage est l'action sur le terrain pour précisément délimiter les parcelles comme un plan l'est pour la construction. Il est bien entendu un préalable au bornage. Le document d'arpentage représente tous les points relevés par le géomètre pour proproser l'implantation des bornes. 2) Le piquetage, comme son nom l'indique consiste à poser des piquets provisoires en attendant le bornage. On comprend que le piquetage n'a aucune valeur juridiqueManifestement cette étape a été franchie. 3° Le bornage est l'opération finale
J'ai cru comprendre que vous n'avez pas signé le dcument d'arpentage. Alors qu'avez vous signé lors de l'achat de votre parcelle 132? Vérifiez plutôt. Est ce le même que la mairie lors de l'achat de 133 ou est il différent . Si différent, je n'y comprends plus rien.
Quel est donc ce document d'arpentage que vous refusez de signer? un nouveau. Si nouveau, efectivement ne signez pas. Si c'est celui qui vous convient, au contraire, empressez vous de signer si cela a été omis lors de votre achat. Enfin, d'après les photos, les bornes (et non piquets) A et B ont été enlevées. Demandez au Tribunal d'instance d'ordonner leur remise en place aux frais de la commune si c'est elle qui les a enlevées. Votre affaire relève du TI et non du TA. Vous pouvez obtenir une assignation dans un délai d'un mois. Ca peut donc aller très vite. L'huissier connait parfaitement les dates auxquelles le TI siège et peut certainement assigner la mairie pour MAI. Vous pouvez peut être aussi demander l'aide judiciaire. Il existe des prmanences gratuites. Allez justement voir votre mairie, ou la mairie voisine, ou directement au tribunal
chaumière, répondez vous aux message de novembre 2004 ?
seriez vous archéologue à vos heures perdues ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Permettez-moi de à l'intervention de chaumière que je remercie de sa participation, tardive il est vrai mais....
Je n'ai pas perdu le fil du sujet en l'attente d'un jugement définitif, en effet, en première intance la commune a été condamné par le TGI à :
- enlever les blocs de rochers avec une astreinte de 80 € par jour de retard à l'expiration du délai de deux mois après signification;
- payer la somme de XX XXX € avec intérêt au taux légal (coût de construction d'un mur en pierre conformémentau devis présenté);
- restituer le terrain occupé après avoir procédé à la remise en état des lieux;(aussi bien côté chemin -ce qui implique démolition et reconstruction du mur de soutien du chemin-,que côté blocs de rochers)
- à payer la somme de X XXX € avec intérêt au taux légal (frais de bornage engagé par moi);
- à payer 900 € au titre de l'article 700 du CPC.
Tout ceci est intéressant mais mérite bien évidemment d'être confirmé ou infirmé en appel !
Car bien évidemment, avec mes impôts locaux , la commune a interjeté appel de ce jugement.
Je vous tiendrais donc informé d'ici qqs années du jugement en appel
Et encore MERCI à EMMANUEL pour son consciencieux suivi...
PS : Les XXX devant les € correspondent aux unités d'euros en cause ce qui n'est pas négligeable...
PS 2 : j'en profite pour dire à Emmanuel que ce sujet serait aussi bien dans "droits de l'urbanisme et du voisinage", rubrique qui n'existait pas à l'époque
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Contentieux avec mairie, Bornage ou arpentage ?
Forum fermé
Posté - 14 févr. 2008 : 18:03:10
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
à l'intervention de chaumière que je remercie de sa participation, tardive il est vrai mais....
, la commune a interjeté appel de ce jugement.