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G-BRD
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3 réponses |
 Posté - 20 nov. 2004 : 10:43:20
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Mon acte de propriété (1974) indique que ma parcelle fait 191 m2 et l'extrait de plan cadastral raccorde par une flèche une cour qui me sépare de mon voisin. La surface de 191 m2 correspond exactement à celle de ma maison + la cour.
L'acte de propriété de mon vendeur (1964) donne la même surface et mentionne cette cour explicitement.
Un acte de propriété de mon voisin (1959) déclare "au midi, M. (mon auteur qui avait acheté en 1947), passage entre deux lui appartenant" et donc reconnait explicitement que cette cour appartenait à mon auteur de l'époque.
Par ailleurs, mon voisin ayant un terrain enclavé à l'arrière de ma maison dispose d'un droit de passage dans cette cour, que je ne lui conteste pas.
Or, mon nouveau voisin qui vient d'acheter me fait un procès pour faire déclarer cette cour comme "cour commune". Elle n'est mentionnée nulle part dans ses actes de propriété, si ce n'est en 1930 dans les confins de sa maison qui citent un "passage commun". Son but est de me faire dégager tous mes pots de fleurs et bacs de plantes qui jusqu'alors l'agrémentaient et préservait notre intimité réciproque.
Il fait dire par un géomètre expert que le cadastre rénové en 1953 (avant, Napoléonien) s'est trompé en rattachant cette cour à ma maison.
Question : à supposer qu'il y aurait effectivemment eu une erreur de cadastre en 1953, cela peut-il rendre caducs les actes de propriété postérieurs ?
Merci par avance de me rassurer...
GB
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bouzigues
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3208 réponses |
Posté - 20 nov. 2004 : 15:05:05
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Une erreur de 1953 peut rendre caducs les documents postérieurs,
d'un autre côté il existe aussi la prescription trentenaire ou usucapion.
Autrement dit ce n'est pas un nouvel arrivant qui peut contester en la sorte. Ce n'est qu'un ayant droit qui n'était pas présent toutes ces années auparavant.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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G-BRD
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 20 nov. 2004 : 15:57:09
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Effectivement, cela fait plus de 30 ans que je me suis, comme mes prédécesseurs, comporté comme propriétaire et ce sans contestation des voisins antérieurs. Donc je pense que je bénéficie de la prescription trentenaire.
Mais qu'entendez-vous par "un ayant-droit qui n'était pas présent toutes ces années auparavant" qui pourrait contester ma propriété de cette cour ?
GB |
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bouzigues
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3208 réponses |
Posté - 20 nov. 2004 : 16:09:53
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Le nouveau voisin arrivé qui vous fait un procès...
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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G-BRD
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 20 nov. 2004 : 16:31:25
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Dans ces conditions, je ne comprends pas la phrase précédente de votre première réponse : "Autrement dit ce n'est pas un nouvel arrivant qui peut contester en la sorte."
Par ailleurs, l'invocation par mes voisins d'une erreur de cadastre se fonde sur la mention, en 1930 d'un "passage commun" entre nos deux maisons. Tout le monde me dit que ce terme fait référence à un droit de passage et non à une propriété commune. Mais leur géomètre expert prétend le contraire.
Qu'en pensez-vous ?
GB |
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bouzigues
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3208 réponses |
Posté - 21 nov. 2004 : 08:51:22
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Leur géomètre expert est rémunéré par la partie adverse aussi il abondera en leur sens.
Si la cour était une partie indivise ce ne serait pas un passage commun.
Le passage appartient à un fonds et l'autre fonds a un droit de passage.
Une partie indivise appartiendrait aux deux propriétaires, elle aurait un numéro de parcelle singulier et deux propriétaires indivis.
Les riverains.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Preuve de propriété et erreur (?) de cadastre
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