****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
bonjour, je suis sur le point d'acheter un bien composé de deux maisons avec dépendances. Toutes ces constructions on plus de 10ans et ont été réalisés sans permis de construire. quel sont les risques encourrus liés à l'absence de permis de construire pour un tel achat et aussi à la revente. est il possible de régulariser cette situation auprès de la mairie ?
Je crois que la prescription est de 30 ans pour les constructions sans permis. Pour régulariser, le mieux est de prendre contact avec la mairie avant de signer votre compromis.
je sort de la mairie qui me dit que la construction sans permis étant un délit il y a prescription au bout de 3 ans. et qu'elle ne peu plus engager de poursuite après ce délai. Toutefois j'ai peur de me voir refuser une eventuelle extention ou modification de ces maisons.
Oui, excusez-moi. Mon doigt a glissé. C'est bien 3 ans et non 30.
Pour ce que est d'une éventuelle extension, posez-donc directement la question à la maire. Tout dépend de votre POS/PLU, car comme le délit est prescrit, la construction est donc accpetée comme ayant fait l'objet d'un PC initialement et il y a lieu de voir les conditions d'extension par rapport à votre zone de POS/PLU.
ouf ouf ouf 3 ans tout va bien alors je peu dormir sur mes 2 oreilles.Enfin presque , comme il s'agit de l'achat d'une saisie le juge des saisines doit encore donner son accord pour le prix que j'ai proposé. Si quelqu'un a déja acheter selon ce principe ( envelloppe) j'accepte tous les tuyaux. Merci encore pégase et en prime plein de soleil de la Réunion.
achat maison sans permis de construire
Forum fermé
Posté - 21 nov. 2004 : 14:55:55
