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lininha_78
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 22 nov. 2004 : 11:05:29
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bonjour,
la mairie me signale que les tiers ont 2 mois et demi pour contesté le permis de construire.
mais la mairie en elle même???
merci
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 22 nov. 2004 : 11:29:35
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Lininha,
le délais d'instruction d'un permis de construire 'normal' est de 2 mois dès la confirmation par la mairie que le dossier est complet.
Demandez-donc à la mairie de vous confirmer par LRAR que le dossier est complet et que la période d'instruction débute.
Après délivrance du permis ou à partir de la pose du panneau PC sur le terrain, les tiers ont 2 mois pour procéder à un recours.
Cordialement,
Pégase |
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lininha_78
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 22 nov. 2004 : 11:36:46
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et la mairie elle a un délai pour se retracter?
merci |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 22 nov. 2004 : 11:41:16
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Pour se rétracter de quoi??
Du moment que le Pc est délivré, elle ne peut se rétracter puisqu'elle l'a approuvé.
Pégase |
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lininha_78
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 22 nov. 2004 : 11:43:58
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on m'a dit kelle avait 4 mois pour le retirer si une administration le contestait !!!!
bah ce que tu me dis me ressure alors !!!
merci |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
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faro
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 22 nov. 2004 : 14:47:06
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Bonjour,
je profite du sujet pour vous demander conseil par rapport à notre propre situation.
Nous avons déposé le 2 septembre 2004 une demande de permis de construire. La mairie nous a adressé le 15 octobre une LRAR afin de nous informer que le dossier était complet et qu'une réponse nous serait apporté avant le 2 décembre (délai d'instruction de 3 mois compte tenu du fait que nous sommes dans une zone monument historique).
Le 13 novembre dernier nous avons reçu une lettre simple du Conseil Général, transmise par la mairie, nous demandant des pièces complémentaires sur l'assainissement.
Interrogé par téléphone, la mairie nous dit qu'elle nous signifiera sa décision par rapport au PC dans le courant du mois de décembre - janvier.
Ce délai supplémentaire non signifié par une LRAR est-il normal ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 22 nov. 2004 : 15:09:20
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Faro,
Du fait que vous êtes en zone 'monuments historiques', le délais d'instruction d'un PC est effectivement porté à 3 mois. 2 mois pour le groupe traditionnel Maire/DDE et 1 mois pour la préfecture/conseil général qui doit donner leur avis.
La mairie peut effectivement vous donner confirmation du fait que le dossier est complet mais elle ne maitrise pas les éventuelles demandes d'infos complémentaires de la part de la préfecture/DDE. Ce qui fait que le délais du mois supplémentaire peut effectivement être plus long si votre conseil général vous demande ces infos.
Cordialement,
Pégase |
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faro
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 22 nov. 2004 : 15:27:34
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Merci Pégase,
mais n'y a-t-il pas de limite à ce report ?
La mairie n'est à priori pas très partante pour ce permis mais n'a pas de véritables moyens pour s'y opposer. Ce délai supplémentaire pourrait constituer un prétexte pour retarder le PC. D'où ma question par rapport au fait que le report ne nous ait pas été signifié officiellement par écrit ?
Merci d'avance |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 22 nov. 2004 : 16:13:19
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D'après ce que vous dites, ce n'est pas la commune qui freine mais la conseil général qui demande des infos complémentaires. Donc du moment que vous lui fournissez ces infos, il ne devrait pas y avoir de problème à priori. A savoir que, si je ne me trompe, le délais supplémentaire de 1 mois commencera à courrir dès la confirmation par le conseil général du fait que le dossier est complet pour eux.
Pégase |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 22 nov. 2004 : 18:56:52
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lininha_78 :
Le maire dispose d'un délain de 4 mois à compter de la signature du permis pour en prononcer le retrait.
Les tiers disposent d'un délai de deux mois pour attaquer le permis devant le Tribunal adminsitratif, à compter du premier jour de l'affichage du permis sur le terrain
Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour déférér le permis au Tribunal à compter de la réception du permis en préfecture. |
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lininha_78
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 22 nov. 2004 : 19:00:14
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merci pour votre réponse !
le préfet ???
nous souhaitons construire à pontault combault (77) et j'ai appelé la DDE qui m'a dit que cette ville se gérait elle même pour les permis de construire.
le permis devra quand même parvenir en préfecture?
merci |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 23 nov. 2004 : 04:36:07
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Il faut préciser les choses :
Le retrait qui peut être effectué dans un délai de 4 mois -- si la décision qui a été prise est illicite et uniquement dans ce cas –- résulte du célèbre Arrêt Ternon du Conseil d’Etat en date du 26 octobre 2001.
On consultera, spécifiquement sur l’éventualité du retrait du permis de construire, la circulaire UHC/D41/6 n° 2002-27 du 23 avril 2002 relative aux conséquences des nouvelles règles de retrait des actes administratifs au regard des autorisations d’urbanisme émanant du Secrétariat d’Etat au Logement à destination des préfets. Je donne le lien sur cette circulaire telle que publiée en son temps au BO du Ministère de l’Equipement :: http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO20029/A0090130.htm .
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 23 nov. 2004 04:38:54 |
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lininha_78
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 23 nov. 2004 : 09:06:19
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le fait d'accorder un permis de construire dans un terrain non constructible me semble quand même être une décision illicite même si d'ici fin 2005 le terrain deviendra constructible (modif de pos en plu)?
merci |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 23 nov. 2004 : 11:41:57
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Effectivement, si le terrain est inconstructible le PC est illégal et peut donc etre retiré par le maire dans un délai de 4 mois, comme l'a jugé l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat dans son arrêt Ternon.
S'agissant du préfet, il est destinataire de la plupart des actes pris par les communes (maire et conseil municipal) dont les permis de construire et ce, pour exercer son contrôle administratif de légalité. Ceci signifie que le prefet, lorsqu'il recoit un PC délivré par le maire, peut, dans un délai de deux mois, demander au maire de revenir sur sa décision et de le retirer ou, directement, saisir le tribunal administratif (le recours du préfet s'appellant un déféré).
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jaune
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 23 nov. 2004 : 11:53:31
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Il faut également rappeler qu'au délà d'un délai de 4 mois,
un tiers peut agir devant le juge civil, une fois la construction achetée, si elle lui cause un préjudice et que ce préjudice découle de l'illégalité du permis de construire.
Cette action est enfermée dans un délai de 5 ans à compter de l'achèvement des travaux si la construction a reçu un certificat de conformité ou 10 ans dans le cas contraire.
Le juge civil saisi de la demande en démolition ou en mise en conformité doit renvoyer le débat de la légalité du permis de construire devant le juge administratif par voie de question préjudicielle
(Conseil d'Etat, 15 juillet 2004, SCI Les Lilas) |
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lininha_78
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 23 nov. 2004 : 13:11:07
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je commence a désespérer...
c'est tellement compliqué tout ça
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jaune
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 23 nov. 2004 : 14:14:48
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| Ne pas désesperer, il faut prendre en compte un délai de 4 mois à compter du dernier affichage du permis de construire avant de commencer les constructions. |
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lininha_78
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 23 nov. 2004 : 14:25:06
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| Merci bcp pour ta réponse ! il va falloir être patient... |
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délai pour retrait de permis de construire
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