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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
 Posté - 22 nov. 2004 : 15:48:56
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Ayant conclu un mandat de vente SANS EXCLUSIVITE, je le résilie par lettre remise en mains propres le 1er du mois, confirmée par une LR-AR une semaine plus tard. L'agent immobilier prétend avoir trouvé un acquéreur le 8 et envoie une LR/AR le 18 alors que le mandat est résilé parce que j'ai trouvé un acquéreur depuis le 1er du mois comme déjà dit. L'agent argue d'un pseudo préavis (ah bon ?)de 15 jours. Que se passe-t-il ? JE NE peux PAS être engagé vis à vis de  deux acquéreurs en même temps, le sien qui arrive trop tard et à un prix inférieur (en plus !!) et le mien qui prime puisque il n'y a pas exclusivité mais il se comporte comme s'il l'avait  .
Sa mauvaise foi et sa manoeuvre de ne pas considérer qu'il n'a pas l'exclusivité et que tout est résilié depuis le 1er, son harcèlement depuis le 18 sont intolérables. Son préavis il n'y en a pas puique j'ai un acquéreur avant lui.
Que puis-je faire ?
Merci infiniment pour vos réponses.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 22 nov. 2004 : 18:46:31
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Quand vous avez résilié le 1er, lui avez-vous signalé que c'était parce que vous aviez vendu ? Si oui, il abuse. Si non, il a trouvé un client le 8, le préavis étant de 15 jours, il est dans les temps.
jcm |
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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 23 nov. 2004 : 15:04:50
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Citation :
Initialement entré par jcm
Quand vous avez résilié le 1er, lui avez-vous signalé que c'était parce que vous aviez vendu ? Si oui, il abuse. Si non, il a trouvé un client le 8, le préavis étant de 15 jours, il est dans les temps.
jcm
Justement il abuse, il le sait parfaitement et cet abus est passible de prison. |
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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 23 nov. 2004 : 15:06:30
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Citation :
Initialement entré par jcm
Quand vous avez résilié le 1er, lui avez-vous signalé que c'était parce que vous aviez vendu ? Si oui, il abuse. Si non, il a trouvé un client le 8, le préavis étant de 15 jours, il est dans les temps.
jcm
Pardon vous avez lu 8 au lieu de 18... forclos. Et passible de prison. |
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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 23 nov. 2004 : 15:08:41
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Citation :
Initialement entré par jcm
Quand vous avez résilié le 1er, lui avez-vous signalé que c'était parce que vous aviez vendu ? Si oui, il abuse. Si non, il a trouvé un client le 8, le préavis étant de 15 jours, il est dans les temps.
jcm
Pardon encore une fois, la vente annule tout effet de préavis. Il ne peut y avoir 2 acquéreurs. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 23 nov. 2004 : 18:33:24
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Oui, si vous le lui avez effectivement signalé en temps utile.
jcm |
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golgoth
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 26 nov. 2004 : 14:22:14
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Pas de panique !
Demandez à cet agent trouble de vous expliquez sa position par courrier.
Une fois de document obtenu, sous couvert que ce que vous ayez dis plus haut sois exact, vous pouvez le prevenir que vous étudiez la possibilité de le poursuivre en justice et lui demandez des dommages et interets.
Dans votre cas, le champ applicatif des recours est tres important, puisque il etait prevenu en temps et en heure.
Idem pour ces 15 jours de délais, c'est du jamais vu, en plus sans exclusivité il se prends pour qui ce ***!
Bref, vous avez le choix : abus de position dominante, tentative d'extorsion de fonds, abus de pouvoir, ....
faites vous plaisir, la jurisprudence va dans votre sens, au bas mot si il persiste vous pouvez decrochez 5 a 10ke de dommages et interets.
N'oubliez pas, si vous allez au tribunal, il perdra quoiqu'il dise, son dossier est indefendable.... !! |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 26 nov. 2004 : 16:00:41
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Dès lors qu’un compromis a été signé, le bien n’est plus à vendre, un deuxième compromis n’a plus d’objet et le mandat non plus. Cependant, le mandat non exclusif fait obligation au mandant de signaler dans un certain délai, en général 48h, par LRAR précisant le nom et l’adresse de l'acheteur, que le bien n’est plus à vendre. Si cela n’a pas été fait, ou si cela a été fait mais tardivement, l’agence ayant trouvé entre temps un autre acquéreur, l’agence comme l’acquéreur peuvent justifier d’un certain préjudice et réclamer un dédommagement. Si le vendeur a résilié le mandat au lieu de notifier avoir vendu le bien, il a commis une erreur.
Il faut rechercher quelle date de la notification du compromis (ou de la résiliation) doit être retenue. Si la remise en main propre du 1er fait l’objet d’un avis de réception, c’est cette date. Sinon, il faut retenir la date du 8, celle de l’envoi du courrier recommandé.
Il faut encore chercher pourquoi l’agence, ayant fait signer un compromis le 8, a attendu le 18 pour le signaler au vendeur. Cela fait peser quelque doute sur la réalité de ce deuxième compromis. Aurait-il été antidaté ?
Tout cela considéré, je pense qu’aucune des parties ne peut réclamer grand-chose à l’autre.
La position de golgoth est très excessive.
Citation :
Dans votre cas, le champ applicatif des recours est très important, puisque il était prévenu en temps et en heure.
Ce n’est pas du tout certain. Citation :
Idem pour ces 15 jours de délais, c'est du jamais vu, en plus sans exclusivité il se prends pour qui ce ***!
Les 15 jours correspondent au délai de résiliation contractuel. Citation :
abus de position dominante, tentative d'extorsion de fonds, abus de pouvoir, ....
position dominante : s’applique à un commerçant en position de quasi monopole. Ce n’est pas le cas.
Abus de pouvoir : par exemple d’un associé majoritaire sur un minoritaire. Rien de tel.
Tentative d’extorsion de fonds : délit pénal, aucune chance que le procureur suive sur ce terrain. Citation :
faites vous plaisir, la jurisprudence va dans votre sens, au bas mot si il persiste vous pouvez decrochez 5 a 10ke de dommages et interets.
C’est très optimiste. Citation :
N'oubliez pas, si vous allez au tribunal, il perdra quoiqu'il dise, son dossier est indefendable.... !!
Ce n’est pas certain. Si le tribunal retient que la vente n’a pas été notifiée mais que le mandat n’a été résilié que le 8, ncdl sera débouté.
Des propos plus mesurés et mieux argumentés seraient préférables.
Cordialement
P.F. Barde |
Edité par - P.F. Barde le 26 nov. 2004 16:03:09 |
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golgoth
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 26 nov. 2004 : 17:56:50
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on vit avec de l'espoir et de l'optimisme, pas avec la trouille...
neanmoins je vous felicite pour votre argumentation, qui plaide en faveur de votre paroisse
Mes propos sont surement excessif, leur but etait de secouer...
il faut sortir de la logique domiant /dominé avec les agences |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 26 nov. 2004 : 19:15:59
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Ce n'est pas du tout ma paroisse, ou, plus exactement ce ne l'est plus, et je reproche beaucoup de choses à la profession. Mais je constate que l'attitude de bien des clients est l'exact pendant de ce qu'on se plaît à reprocher aux agents immobiliers, ou l'inverse.
50% des transactions étant réalisées directement de particulier à particulier, on ne peut parler de domination et je sais d'expérience qu'il est beaucoup plus facile à un particulier de se jouer d'un agent immobilier qu'à un agent immobilier d'abuser d'un particulier.
Je ne vois pas ce que viennent faire l'ptimisme, l'espoir et la trouille dans le sujet.
Il faudrait sortir de la logique : agents tous pourris, un mandat n'engage à rien, on a tous les droits contre eux.
Cordialement
P.F. Barde |
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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 29 nov. 2004 : 16:11:05
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Cela fait trois fois que ma réponse initiale disparait parce que le site n'attend pas en mémoire ce que nous lui répondons et fait disparaître toute la réponse aussi faut-il travailler à part sur son propre brouillon... pour ne pas recommencer...
Chers amis, vos avis éclairés me donnent chaud au coeur ! Je vous réponds dans un petit moment, le temps de tout intégrer car c'est complexe, mais déjà, il y a abus de confiance passible de la prison (rien que ça !) et enfin lettre hors délai donc forclusion.
Vous êtes tous deux des "ZAMMMOURS" comme on aimerait en lire plus souvent sur universimmo qui parfois me semble bien plus assujetti aux agents et autres syndics mandatés et moins aux proprio que nous sommes (la propriété est un droit inviolable et sacré, ceci figurant au fronton de nos institutions càd pas moins que dans la constitution française elle-même qui ne peut pour cette raison être violée par une loi...). C'est ainsi, je l'accepte néanmoins car c'est la démocratie et ce site est indispensable car l'échange d'avis fonde le début de nos certitudes. Bien à vous !! |
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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 29 nov. 2004 : 16:41:05
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Citation :
Initialement entré par P.F. Barde
Ce n'est pas du tout ma paroisse, ou, plus exactement ce ne l'est plus, et je reproche beaucoup de choses à la profession. Mais je constate que l'attitude de bien des clients est l'exact pendant de ce qu'on se plaît à reprocher aux agents immobiliers, ou l'inverse.
50% des transactions étant réalisées directement de particulier à particulier, on ne peut parler de domination et je sais d'expérience qu'il est beaucoup plus facile à un particulier de se jouer d'un agent immobilier qu'à un agent immobilier d'abuser d'un particulier.
Je ne vois pas ce que viennent faire l'optimisme, l'espoir et la trouille dans le sujet.
Il faudrait sortir de la logique : agents tous pourris, un mandat n'engage à rien, on a tous les droits contre eux.
Cordialement
P.F. Barde
Si si pour l'espoir et l'optimisme, vous allez comprendre ...
Je n’ai pas été assez explicite, veuillez me pardonner.
Le 1er novembre lettre de résiliation remise en mains propres signée donc émargée. Le 8 il m’informe mais moi, je n’ai jusque là rien émargé ! Une jurisprudence toute toute toute récente (au plus quelques semaines (en plus) impose un émargement ... bon une signature donc... la cour de casse a dit que ! il fallait un émargement sinon il n’y a pas notification, même que pour le pli LR-AR c’est la date de signature et pas de réception, càd que si on va pas chercher le pli, on n’a jamais été notifié. A ce jour je n’ai rien reçu que je n’ai émargé ! On est le 29 novembre, 29 jours après la résiliation remise en mains propres le 1er et confirmée de mon côté par LR-AR le 8, car il me harcelait au téléphone.
Je ne suis pas du tout d’accord avec Monsieur Barde même si je respecte en tous points son point de vue.
Un préavis ne sert pas à vendre comme un forcené « au nez et à la barbe » du vendeur proprio médusé, pour lui dire : »t’as vu ? j’ai un préavis et j’ai moi aussi droit de vendre, tu vas voir ce que je te prépare, je vais te préparer des trucs, tiens prends ça, je vends aussi, ah bon ? tu veux me forcer à passer par-dessus ma vente etc.. et j’en passe et des meilleurs » -des trucs donc drôlement datés apparemmment avec ce que vous dites dont je ne comprends pas le menu- et qui ne font que souligner son dépit et violer les droits du proprio qui n’a jamais donné d’exclu, qui vend dans les règles, qui informe l’agent, qui immmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmédiatement lui remet « une lettre en mains propres » dûment signée et lui en face , comme si de rien n’était, il abuse du préavis, il continue, harcèle au téléphone (j’émarge comment au téléphone ?) (je le fais émarger comment lui aussi au téléphone ?) (cela va-t-il finir au poste pour qu’il me lâche les basques ?), sème les doutes et la trouille (oh !), c’est pourquoi notre ami Golgoth parle de trouille, je ne vais pas me faire escrabouiller par un agent escroc (ils ne le sont pas tous Dieu merci j’ai signé à l’achat avec un agent que j’adore et oui, je l’adore pour son professionnalisme, cela va sans dire, j’aime les professionnels).
Ce que je ne peux tolérer c’est l’usage fait de ce préavis qui ne doit servir, non à revendre en droit, mais à éteindre le contrat de mandat, d’ailleurs soit dit en passant contrat de recherche et non de vente, donc enlever les pubs, prévenir les clients éventuellement intéressés que l’affaire est déjà faite et finie, bref se comporter en véritable professionnel sinon effectivement, on se fait radier de la préfecture pour manquement grave, prison, abus de confiance et là je rejoins encore les mots de notre très cher Golgoth. Oui cher Golgoth !!!! et pardon cher Barde !!!! cet agent n’est pas digne, c’est un *** !!!
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ptitecrotte
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 29 nov. 2004 : 17:48:02
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J'ai quand meme du mal a comprendre comment il peut faire signer un compromis alors que vous l'avez prevenu que le bien etait vendu ..
Je ne suis pas une experte du droit mais bon a partir du moment ou vous avez prevenu l'agence que le bien etait vendu (vous avez en plus une lettre signee et datee qui le prouve), que vous avez aussi envoye une LR-AR la semaine d'apres, je vois pas comment l'agent peut vous demander quoi que ce soit ..
Je me demande s il a pense a l'image qu'il allait donne a son client qui croit sans doute qu'il a trouve son bonheur alors que l'agent sait trés bien que le bien est deja vendu ...
Bon courage mais a mon avis laisser le brailler il finira bien par se taire, de toute facon, je ne vois pas bien ce qu'il peut faire contre vous.
Personnelement j'ai eu le meme genre de situation mais ca s'est trés bien passé. J'ai signe un compromis le jeudi avec une agence X, des le lendemain on a telephone a toutes les agences pour leur dire que le bien etait vendu. Le soir l'agence Y me rappelle en me disant qu'ils avaient trouve aussi un acquereur, donc que si l'autre se desistait il fallait les rappeler.
Des escrocs il y en a partout mais je pense qu'il ne faut pas non plus generaliser.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 29 nov. 2004 : 22:30:02
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Ncdl, vous avez résilié le premier du mois, mais si j'ai bien compris sans dire que vous aviez vendu (ce qui aurait mis fin immédiatement au mandat). Dans ce cas le préavis est généralement de 15 jours.
jcm |
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celmar
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 29 nov. 2004 : 22:46:29
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beaucoup de bruit pour rien!
D' après l'énoncé du problème l'agence a trouvé un client à un prix inférieur au prix fixé sur le mandat! si vous n'ê^tes pas d'accord et si vous avez trouvé un client au prix , l'agence ne peut rien vous réclamer puisque vous n'avez pas donné votre accord et donc pas de suite à sa proposition.
cdlt |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 29 nov. 2004 : 23:04:28
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Si le prix est inférieur, l'énoncé ne dit pas qu'il est inférieur au prix du mandat ?
jcm |
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celmar
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 29 nov. 2004 : 23:10:56
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exact! autant pour moi!
cdlt
Citation :
Initialement entré par jcm
Si le prix est inférieur, l'énoncé ne dit pas qu'il est inférieur au prix du mandat ?
jcm
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 30 nov. 2004 : 13:40:18
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Ncdl, il faudrait être plus concis et plus précis.
J'ai, comme jcm, compris que vous aviez résilié le mandat le 1er par lettre remise en main propre et par LRAR le 8 sans préciser que vous aviez vendu.
Que contenait la lettre de résiliation ? Quelque chose comme : "Je résilie le mandat.", ou quelque chose comme "Ayant vendu à M X le ..., je résilie le mandat." ?
Détenez-vous un exemplaire de votre lettre paraphée de son destinataire pouvant attester qu'il l'a bien reçue à la date du 1er?
Si la lettre de résiliation n'informait pas de la vente, la résiliation ne prenait effet que 15 jours après en application des clauses du mandat prévoyant ce délai de résiliation.
Si la lettre informait de la vente, le terme de résiliation est impropre, mais peu importe, cette information annulait le mandat à compter de la date de la vente.
Cordialement
P.F. Barde |
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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 30 nov. 2004 : 13:46:49
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Citation :
Initialement entré par P.F. Barde
Ncdl, il faudrait être plus concis et plus précis.
J'ai, comme jcm, compris que vous aviez résilié le mandat le 1er par lettre remise en main propre et par LRAR le 8 sans préciser que vous aviez vendu.
Que contenait la lettre de résiliation ? Quelque chose comme : "Je résilie le mandat.", ou quelque chose comme "Ayant vendu à M X le ..., je résilie le mandat." ?
Détenez-vous un exemplaire de votre lettre paraphée de son destinataire pouvant attester qu'il l'a bien reçue à la date du 1er?
Si la lettre de résiliation n'informait pas de la vente, la résiliation ne prenait effet que 15 jours après en application des clauses du mandat prévoyant ce délai de résiliation.
Si la lettre informait de la vente, le terme de résiliation est impropre, mais peu importe, cette information annulait le mandat à compter de la date de la vente.
Cordialement
P.F. Barde
Merci !!!!!!!! Votre clarté est indiscutable et j'ose dire parfaite. Oui j'ai l'exemplaire paraphé, le plus ennuyeux c'est que le mandat au départ a été engagé par qq'un qui n'a ni carte grise ni carte d'agent immobilier... Quid ? |
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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 30 nov. 2004 : 13:52:38
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Barde merci bcp à vous aussi.
Ce que vous dites est non seulement pertinent mais en plus dans le droit fil des textes légaux. Un mandat "un vrai" ne vaut que s'il est exclusif.
Merci à tous deux, JCM + Barde = le début des certitudes et de l'honnêteté car, malgré nos divergences dans nos échanges (lues par tous sur ce site), notre véritable dialogue nous a permis de déboucher tout simplement en final à la parfaite régulation de la règle de droit chargée non de détruire une partie au profit de l'autre mais de faire respecter le droit, donc l'équilibre parfait de la règle.Merci à vous deux, champions à mes yeux d'un échange dit démocratique sur un site que je recommande chaudement.
Bonne journée à vous ! |
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