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latruff
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 22 nov. 2004 :  17:47:46  Voir le profil
bonjour, voila ma situation: je loue un appartement avec 2 amis et nous avons signé des baux séparés avec l'accord du propriétaire (sans passer par agence). Je voulais donc savoir si cette situation est légale, et sinon dans quelles mesures.
Ensuite, nous avons recu la taxe d'habitation (aïe) au nom d'un seul locataire, qui n'est plus dans l'appartement depuis 2 ans! Nous pourrions envoyer plusieurs cheques meme si aucun d'entre eux n'est au nom du destinataire de la taxe (c'est ce qu'on a fait l'année dernière). Mais je suis aujourd'hui bénéficiaire du RMI et suis donc exhonéré de la taxe d'habitation. Quelles sont a votre avis les solution pour pouvoir bénéficier de cette exhonération (totale ou partiel)?

merci d'avance
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Gestion30900
Contributeur actif

26 réponses

Posté - 26 nov. 2004 :  19:20:54  Voir le profil
Il est strictement interdit de faire des baux différents.
Lors d'une location les colocataires doivent être mentionnés sur un même et unique bail.
Vous devez prévenir les services fiscaux du changement de locataire, afin qu'ils envoient la taxe d'habitation aux noms des bonnes personnes dans le cas où vous ne seriez pas tous exonérés.
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