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caraibe
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 23 nov. 2004 :  04:15:23  Voir le profil
Je souhaite savoir de quel délai dispose un locataire pour donner sa réponse (positive ou négative) à une proposition de prix de vente du bien par le propriétaire.

Merci de votre réponse.
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Pégase
Pilier de forums

3665 réponses

Posté - 23 nov. 2004 :  09:47:30  Voir le profil
Bonjour Caraïbe,

Si je ne me trompe, le locataire à 2 mois pour se prononcer à compter de la date de réception de la LRAR l'informant du congé pour vente.

En cas de non réponse, l'offre est réputée refusée par le locataire qui donc s'engage à quitter les lieux à la fin du bail.

A noter que ce congé pour vente doit se faire au minimum 6 mois avant la fin du bail.

Cordialement,


Pégase
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caraibe
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 23 nov. 2004 :  20:32:52  Voir le profil
Merci Pégase pour la rapidité du renseignement

Amicalement.
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caraibe
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 23 nov. 2004 :  20:37:51  Voir le profil
Merci Pégase pour la rapidité du renseignement

Amicalement.
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dobaimmo
Pilier de forums

2303 réponses

Posté - 23 nov. 2004 :  22:18:48  Voir le profil
certes le locataire dispose de deux mois pour répondre mais pas forcément à compter de l'envoi de la lettre recommandée notifiant la vente.
en effet, si cette lettre lui est envoyée par exemple neuf mois avant la fin du bail, le locataire va pouvoir attendre et ne répondre que 5 mois plus tard soit à M - 4.
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