****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Ma soeur et son mari veulent acheter une maison dont mes parents sont propriétaires (héritage au décès de ma Grand'Mère). Celle-ci est louée à un coût assez bas, ma soeur a donc l'intention d'augmenter le loyer lorsqu'elle en sera propriétaire. Quelles démarches administratives doit elle entreprendre? Mes parents doivent-ils informer les locataires du changement de propriétaires et donc de loyer? Est-ce-que les locataires ont un droit de regard sur la vente de cette maison familiale?
Pour ce qui est de la question de la réévaluation du loyer, elle ne peut se faire qu'au moment du renouvellement du bail (qui a d'ordinaire une durée de 3 ans) : cf extrait de la loi du 6 juillet 89 :
"Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué. Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19"
achat maison familiale avec locataire
Forum fermé
Posté - 23 nov. 2004 : 17:24:31
