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sisifo
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 13 nov. 2004 : 18:03:02
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le locataire etant encore illegalement dans notre maison apres avoir refuse l'offre du conge pour vendre(il devait partir fin juin et nous sommes en cours d'expulsion en treve hivernale)nous voulons la faire visiter à d'autres acheteurs mais ils refusent de leur ouvrir; comment faire?
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jean-louis52
Contributeur vétéran
192 réponses |
Posté - 13 nov. 2004 : 18:20:14
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D'abord lettre RAR de mise en demeure de laisser visiter , puis injonction de faire par tribunal compétent, avec demande d'astreinte financière (?)
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
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sisifo
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 15 nov. 2004 : 09:55:42
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merci pour vos reponses ,je ne pense pas qu'ils soient solvables!
doit on obligatoirement passer par un huissier car nous avons deja beaucoup de frais avec le proces d'expulsion en cours, mon avocat ne peut il rien faire?
vu que c'est urgent pour la visite peut on envoyer un telegramme ou un pli urgent en recommandé avec l'heure et la date de la visite?si ça se passe mal quels sont nos recours, et que doit on faire? |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 15 nov. 2004 : 14:56:34
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Si l'occupant refuse de laisser visiter, il vous faudra le faire constater par huissier, seul officier ministériel habilité pour dresser ce constat.
Puis demande au juge de proximité de délivrer une ordonnance "d'obligation de faire" (gratuit et rapide).
En cliquant sur le lien ci-après, vous pourrez télécharger et imprimer le formulaire adequat (attention de ne pas vous trompez, car il y en a plusieurs).
http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm
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sisifo
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 20 nov. 2004 : 17:18:17
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est ce que vous savez combien de temps il faudra pour pouvoir visiter si on l'assigne en justice des maintenant, combien coutera l'huissier?
d'autre part, nous avons vu sur le congé pour vendre que les proprietaires devaient resilier tous les abonnements et ainsi degager leur responsabilité. je vous rapelle que le locataire devait partir le 23 juin et qu'il occcupe toujours les lieux contre notre gré, ne nous laissant meme pas entrer.
pouvons nous des a present couper les compteurs d'eau et d'electricite meme si nous sommes en treve hivernale? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 nov. 2004 : 12:15:46
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Citation :
Initialement entré par sisifo
pouvons nous des a present couper les compteurs d'eau et d'electricite meme si nous sommes en treve hivernale?
Réfléchissez un peu. Même si les locateurs sont occupants sans droits, vous ne pouvez certainement pas faire ce que vous proposez. La seule voie qui vous est ouverte est la saisine du Tribunal d'Instance. Vous ne pouvez vous faire justice vous même. |
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sisifo
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 23 nov. 2004 : 18:14:11
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| de quelle justice patrlez vous le nabot? sachez que les compteurs sont la propriété du proprietaire et qu'il en est responsable, et que nous sommes pris en otage dans cette situation, oui j'ai bien reflechi avant de poser cette question et vous? |
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