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je suis sur le point d'acheter une maison ayant été saisie à son actuel propriétaire (cause faillite) et qui est vendu par un administrateur judiciaire.
après une annonce passée dans les annonces légales des quotidiens régionaux j'ai fait une proposition qui a été retenu.Je doit signer une promesse de vente bientot.
les collectivités peuvent elles encore exercer un droit de préemption ou auraient elles du le faire lors de la parution de l'annonce légale ?
Je ne saurai vous répondre précisément à votre question sur le droit de préemption... Il me semble bien que c'est seulement suite à la signature du compromis de vente que le nortaire demande à la mairie si elle compte exercer ce droit.
Toutefois assurez-vous que l'ancien propriétaire n'est plus dans les lieux : certains, dans le même contexte, se refusent à partir, quoiqu'ils en disent au départ ...
Si vous signez le compromis de vente, il FAUT que celui-ci contienne la clause résolutoire "libre de toute occupation". Il s'agit d'une très grande précaution qui vous permettra de vous dégager de la promesse de vente en cas de problème.
Le propriétaire doit effectivement libérer la maison 1 (il y en a deux) pour que l'on puissent l'habiter . Il veux cependant louer la seconde. ce qui à priori ne me dérange pas . le problème c'est que le loyer qu'il veux payer est celui indiquer sur l'expertise faite à la saisie. Elle date de 2000 et le loyer était à l'époque de 2000f. Depuis cette maison à été reloué à 550 euros .Les locataires s'en vont et je n'ai pas envie qu'a la signature il soit installé dans la maison 2. je pense que de toute façon il ne peut pas se faire un bail sans l'accord de l'administrateur judiciaire.
enfin je l'espère. quelqu'un en saurai t'il plus à ce sujet ?
Si j'ai bien compris, dans votre achat (futur), il y a 2 maisons. Ces deux maisons sont sous l'autorité de l'administrateur judiciaire. Maison 1 : occupant actuel l'ancien propriétaire Maison 2 : il s'agit d'une location donc bail existant et les locataires s'en vont (nb à quelle date ce bail est-il résilié et à quelle date estimez-vous signer l'acte de vente) Pb : l'ancien propriétaire va peut-être vouloir occuper la maison 2 et demander au liquidateur un bail de location.
Le liquidateur peut-il chercher un nouveau locataire avant la vente? Pourquoi pas ? La vente n'est pas signée et donc dans l'absolu la vente n'a pas eu lieu, son interêt est de faire rentrer de l'argent au titre de la liquidation. Acceptera-t-il l'ancien propriétaire comme nouveau locataire? Pourquoi pas ? Accepter un autre locataire, c'est prendre le risque que l'ancien propriétaire ne quitte pas la maison 1 et que donc la vente ne se réalise pas!
Il y a beaucoup de flou sur cette situation. L'une des choses à faire est peut-être de tenter de contacter directement l'administrateur judiciaire (ce n'est pas aisé ces personnes sont très prises...) pour y voir plus clair...
La question effectivement à se poser est de savoir si vous accepteriez d'avoir l'ancien propriétaire comme locataire...
Bibiminus
vous compromis stipule "libre de toute occupation"
L'administrateur n'est pas joingnable en ce moment et son assitant rentre lundi .
les locataires qui partent non jamais eu de bail (courrant à la Réunion)et le propriétaire touche l'argent de la main à la main . je passerai voir l'assistant lundi à la 1ere heure pour tirer cette affaire au clair. Je n'est pas encore signé de promesse de vente car j'attend la décision du juge des saisines (mon offre ayant déja été retenue par l'administrateur judiciaire)
achat saisie immobilliaire
Forum fermé
Posté - 23 nov. 2004 : 08:49:40
