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Unvalued
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 18 nov. 2004 : 17:29:03
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Bonjour a tous !
J' ai signé un compromis de vente en juin pour une maison deja construite sur un terrain de 25 ares.
15 jours avant la signature finale chez le notaire, le notaire prend rendez vous avec moi et m' informe que la mairie a préempté sur cet bien immobilier. Bien décu, j' en informe ma banque,on stoppe tout pour le crédit et je "laisse" la maison et le terrain. Quelques semaines plus tard, rebondissement, la mairie n' est pas financierement en mesure d' acheter la totalité du bien, rennonce a l' achat et donc le bien est de nouveau diponible a la vente. L' agence qui est mandatée par le propriétaire m en informe et "me donne la priorité".
Jusque la, tout va bien, je peux a nouveau acheter le bien.
Toutefois, je me renseigne sur les intentions finales de la mairie quant a l' achat du bien. La raison est qu' ils avaient envisagé l' achat pour prendre une partie du terrain et construire un parking pour une église. Brievement, l' église est deja construite mais ne possede pas de parking et le bien immobilier en question serait le seul, aux alentours, disposé a recevoir ce parking, de plus la mairie est tres attachée a ce projet de parking.
Ma question est la suivante, si la mairie ne préempte pas a nouveau sur le bien (risque tres faible), je peux l' acheter et devenir proprietaire mais quels sont les moyens futurs pour la mairie d obtenir la partie du terrain qu'elle convoitent ?
Expropriation, achat partiel forcé, faire intervenir la DDE pour proceder a un alignement?
Je suis bien perdu face a la détermination de la commune pour obtenir cette partie du terrain et j hesite beaucoup avant de re-signer n ayant pas envie d avoir de force un parking sous mes fenetres...
Merci a toutes et a tous.
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 18 nov. 2004 : 17:43:35
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Unvalued,
Du moment que la commune ne préempte pas sur la base de ce qui lui est transmis dans la DIA, il n'y a aucun fondement pour qu'elle vienne ensuite vous demander quoique ce soit. Vous êtes propriétaire, il n'y a pas de risques particuliers sur le terrain (éboulement, instabilité ou autre) donc la commune ne peut rien vous imposer.
La seule chose aurait été si la région voulait faire passer un autoroute sur votre terrain. Dans ce cas, il y aurait eu expropriation possible mais avec des indemnités conséquentes.
Si vous voulez cette maison et que vous pouvez vous la payer, alors allez-y. Il n'y a, à mon avis, aucun risque.
Cordialement,
Pégase |
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Unvalued
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 18 nov. 2004 : 18:01:24
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Merci Pégase,
Je précise que la mairie n a pas les fonds pour acheter les 25 ares mais dispose des fonds pour le petit bout de terrain et les travaux de construction du parking. Avec la ferme intention de la municipalité de construire ce parking, je me demande un peu si il ne peuvent pas avoir "de force" une partie des 25 ares.
J ai lu qu une expropriation peut avoir lieu si cela eat d utilite publique, je vois mal en quoi un parking pour une église est d utilité publique, cela ne concerne que les fideles.
Cependant comme il n y a pas de parking, les gens se garent n importe comment et cela gene la circulation, d ou l idée de la commune de créer un parking et peut etre que le désengorgement dela rue le dimanche serait elle d utilité publique.
J'avoue que j' ai peur d acheter et de me faire "piéger" par la suite. C est pourquoi je m interroge quant aux possibilités de la mairie, du département, de la région.... d'obtenir la partie interressante du terrain.
Je ne suis peut etre pas tres clair mais je suis sur que vous comprenez mes craintes. |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 19 nov. 2004 : 09:47:25
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Personellement, dans votre cas, je prendrai un approche différente:
Pourquoi ne pas rencontrer les élus de la mairie et voir avec eux ce que vous pouvez faire ensemble? Je suis certain que si vous faites un geste pour les aider à avoir ce parking (qui semble être une vrai préoccupation pour eux), vous aurez la possibilité de négocier autre chose comme des aménagements spécifiques dont vous auriez besoin. Pourquoi pas une grande haie, un mur en pierre de taille ou autre chose complètement différent (augmentation du COS, autorisation quelconque à laquelle vous ne sauriez prtendre en ce moment...)
Dans ce genre de situation, il est quelques fois préférable d'essayer de trouver un terrain (c'est le cas de le dire) d'entente.
Cordialement,
Pégase |
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Unvalued
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 19 nov. 2004 : 11:05:50
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Il est certain que la discussion est toujours la meilleure chose.
Cependant la partie du terrain qui interresse la municipalite est la plus belle partie du terrain, je ne tiens pas a la "perdre". De plus, un parking est une nuissance dont je me passerai bien.
J ai deja rencontre la mairie qui me "menace" d obtenir de force ce morceau de terrain si je ne le cede pas apres l achat.
Quels sont leurs moyens de l obtenir, une fois que je suis proprietaire ? |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 19 nov. 2004 : 11:14:34
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La commune peut vous menacer tant qu'elle veut. Elle n'a aucun droit sur une propriété privée. L'utilité publique est largement contestable et je ne vois pas comment elle pourrait jouer cette carte qui ne sera certainement pas défendable.
Je suis certain que la commune pourrait utiliser un autre endroit (à l'extérieur du centre-ville par exemple) pour réaliser ce parking. Et même dans le cas ou elle ne pouvait pas, on est pas sous une dictature stalinienne. C'est pas la foire à neuneu. Vous êtes propriétaire, point barre.
Mais je presiste dans l'idée que la négociation serait le meilleure solution. Réfléchissez donc à ce que vous pourriez obtenir en échange de cette partie de parcelle. Allez-y gaiement. Surtout que si vous faites une proposition écrite, cela jouera en votre faveur si jamais la commune tente quoique ce soit (même si elle n'a aucun droit de toute façon).
Cordialement,
Pégase |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 19 nov. 2004 : 18:32:22
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Je ne suis pas aussi affirmatif que Pegase. En effet, dans le cas d'espèce il me semble que l'utilité publique soit incontestable et dans ce cas, le code de l'urbanisme permet à la commune de lancer une l'enquête d'utilité publique et par la suite soit acquérir par négociation, soit par expropriation.
Certes , la procédure est longue et lourde mais parfaitement jouable.Il me semble préférable de négocier.
Dans un premier temps, la commune ne peut plus préempter ayant renoncer à ce droit. Par contre, celà est dans les possibilités du conseil général. |
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Unvalued
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 22 nov. 2004 : 11:07:08
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Merci Pégase et Ad-honores.
Je me dis qu'effectivement nous ne sommes pas sous dictature mais Ad-honores souligne que la notion d utilite publique peut etre utilise dans ce cas. Personellement je me dis que ca fais 10 ans que cette situation est ainsi avec le proprietaire actuel et personne ne l' a oblige a vendre ou a partir de force donc je ne pense pas que la region ou le departement interviendrai dans mon cas.
Mais bon, j hesite quand meme beaucoup avant de signer... je pense laisser venir la municipalite et je proposerais une partie contre un mur en pierre de tailles comme limite.
Merci beaucoup ;-)
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 22 nov. 2004 : 11:39:12
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Citation :
Initialement entré par Unvalued
je pense laisser venir la municipalite et je proposerais une partie contre un mur en pierre de tailles comme limite.
Même si je ne suis pas certain de la 'jouabilité' de la chose par la commune dont parle Ad-H, je pense que votre dernière idée est la bonne. Personellement, j'irais même plus loin: Je contacterai la mairie pour un rendez-vous sur le sujet avant même qu'elle me contacte. Cela aura au moins pour mérite de prouver à la commune que vous êtes concerné par la situation et à la recherche d'un accord amiable.
Cordialement,
Pégase |
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Unvalued
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 23 nov. 2004 : 10:58:09
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Merci pour la qualité de vos interventions, j' apprécie vraiment cet espace de discussion et d informations.
Ce matin j' ai parlé de mon probleme a un collegue qui me dit que si l' Etat (commune, département, région...) désire acquerir un bien pour un usage public, il doit acquerir l' ensemble du bien et pas seulement une partie. En clair, selon lui, il n est pas possible de n'acheter qu' une partie ou d' exproprier sur seulement une partie du bien.
Qu en est il réelement ? |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 23 nov. 2004 : 11:52:25
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Je n'ai pas de réponse catégorique sur votre question mais j'ai été confronté à un problème un peu similaire ou la commune souhaitait acquérir un bien que je souhaitais acheter. Il s'agissait de plusieurs parcelles mais la commune n'en voulait qu'une partie. La DIA leur à été adressée et ils ont renoncé à la préemption pour cause de manque de budget.
A l'époque j'avais demandé à mon notaire si la commune pouvait préempter que sur une partie et la réponse fut négative. D'ailleurs, comme une partie était en zone agricole, la SAFER avait aussi du donner son avis (et la commune l'avait poussé à acheter) mais finalement, le préemption SAFER n'a pas eu lieu non plus.
Dans votre cas, il s'agit d'un cas différent mais très proche car ce serait une expropriation sur une partie de parcelle. Et là, je pense effectivement, comme votre collègue, qu'il ne sera pas possible pour la commune d'exproprier sur seulement cette partie mais sur toute la parcelle. Ou en tout cas, ce sera extrèmement difficile.
D'ou mon conseil de discussion avec la commune qui ne vous engagerai a rien mais qui aurait pour mérite de mettre les choses au claire et vous permettre de voir exactement ce à quoi vous auriez affaire.
Je réitère donc ce conseil qui, si vous négociez bien, pourrait permettre un compromis bénéfique pour tous.
Cordialement,
Pégase |
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