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Je voudrais aborder ici un sujet traité par ailleurs, afin de recueillir l'avis de nos éminents intervenants.
Lorsque un vide ordures est prévu dans l'immeuble ou le bâtiment et qu'il est bien précisé dans le règlement de copropriété, il s'agit alors d'une partie commune dont la conservation est nécessaire à la destination de l'immeuble. "S'il n'y avait pas d'escalier, ....d'ascenseur ... de vide ordures, je n'aurais pas acheté un appartement au 6 ème étage". La suppression du vide ordures requiert donc, et obligatoirement, l'unanimité de tous les copropriétaires, ainsi que le précise l'art.26 de la loi.
La nouvelle disposition introduite par l'art.25i ne change rien au problème de fond. QUI détermine les "impératifs d'hygiène" dont il s'agit ? Ce ne peut être le Syndicat lui-même qui n'a pas compétence pour juger de l'hygiène ou pas d'un tel équipement. A mon avis, seule une commission administrative "hygiène et sécurité", ou les sce de la DASS seraient à même de contrôler et d'apprécier ces critères d'hygiène et de sécurité, suivant des normes administratives ou certains critères déterminés. Ce n'est que sur leur rapport que le syndicat serait alors habilité à aliéner cette partie commune nécessaire à la destination de l'immeuble à une autre majorité que l'unanimité.
Même chose pour la mise en place du tri sélectif et la fermeture du vide ordures : un arrêté municipal ou de la communauté de commune s'imposerait alors au syndicat. Mais la mise en place interne d'un tri sélectif décidé à la maj.art.24 ne peut entraîner la fermeture définitive du vide ordures, partie commune indispensable.
Toujours à mon avis, il faut rapprocher cette fermeture décidée à la maj.art.25 des travaux rendus nécessaires (obligatoires) en vertu de dispositions législatives ou réglementaires (art.25e). L'AG se prononce alors non sur l'opportunité de réaliser ces travaux, mais uniquement sur les conditions d'exécution de ces travaux rendus obligatoires. Certes, l'art.25i ne le précise pas. Mais il ne dit pas non plus QUI édicte "les impératifs d'hygiène". Hors une commission ad hoc, je ne vois pas qui a qualité pour ce faire. Mais ce n'est certainement pas le syndicat !
Ma conclusion : en l'absence d'une décision administrative, la fermeture définitive du vide ordures, partie commune nécessaire à la destination de l'immeuble, requiert toujours l'unanimité.
Bonjour à tous, Aprés la lecture du post de Gédehem ,je crois devoir citer un article en "Bref" :du Particulier" du 3 novembre 2003: "De nombreux copropriétaires souhaitent supprimer leurs vides-ordures.Jusqu'ici les tribunaux exigeaient que la décision soit prise à l'unanimité.La loi n°2003-590 (du 2.7.03,art 93,2) précise que la décision peut être votée à la majorité de l'article 25( la majorité des voix de tous les copropriétaires),à condition que cette décision soit motivée par des impératifs d'hygiène". A chacun d'en tirer, le cas échéant, la conclusion qui lui conviendrait.
Bien : à Bruxelles c'est la loi qui impose .... Mais chez nous, pour reprendre le "particulier" (qui ne dit pas le droit et n'apporte ici aucun élément) le "à condition que cette décision soit motivée par des impératifs d'hygiène" ne dit pas QUI et sur quels critères sont définis les "impératifs d'hygiène" ....
Il est vrai que l'alinea 2 de l'art 93 de la loi 2003-590 cité plus haut, n'est pas très explicite, mais encore faut-il le lire pour savoir qu'il a modifié la loi du 10 juillet 1965 sur ce point. Ceci pourrait éviter à certains UInautes de remplacer le législateur qui aurait pu faire mieux ,en renvoyant à un décret déterminant les modalités relatives aux règles d'hygiène prescrites en la matière. Encore une preuve que le Code de la Copropriété est loin d'être limpide sur tous ces points. Mais cela n' a t-il pas été fait exprès pour justifier beaucoup de choses !!!.
Fermeture définitive du vide ordures
Forum fermé
Posté - 23 nov. 2004 : 12:48:08
