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Qui peut me dire la différence qu'il y a entre un compromis de vente et une promesse de vente ? Et lequel choisir ?
Merci à tous avis éclairés
Nath
1/ Une promesse n'engage que le vendeur DANS UN PREMIER TEMPS, attention l'acquéreur y laissera des plumes néanmoins s'il a versé une somme sauf à se rétracter dans le seul délai de réflexion de la loi(7 jours après signature), enfin la promesse a besoin d'être enregistrée et sa rédaction ne peut se passer d'une sorte d'officialité (notaire + impôts donc frais................) 2/ Le compromis lui met des obligations à la charge et du vendeur et de l'acquéreur (synallagmatique signifie des obligations croisées pour les 2 parties en présence). Le délai de réflexion est le même (7 jours après la signature) mais en revanche il peut dans un premier temps se passer et du notaire (moins de frais au départ de l'idée du contrat de vente) et de l'enregistrement fiscal. Il est donc LIBRE, il peut se faire entre les parties LIBREMENT, attention aux clauses... et il organise la vente avec par exemple des conditions suspensives assorties TOUJOURS de délais à respecter si on les voit embrigader le contrat pour finalement ne pas le faire aboutir (par ex. un prêt ou des travaux ou autre). Ce compromis est moins formel, moins onéreux au départ pour l'acheteur. Mais il débouche comme le premier à un acte notarié dans la phase finale du transfert de propriété et seul un notaire est habilité pour ce faire. Disons quele compromis exprime les préliminaires entre l'acheteur et le vendeur sans le formalisme du notaire, qui n'intervient qu'ensuite...
que ce soit dans le compromis ou la promesse, le notaire n'intervient que parce qu'il est en général compétent et mieux à même peut être (aprés mini 7 ans d'étude, ça serait dommage !) de rédiger un avant contrat, qu'un simple particulier qui a un métier sans rapport avec l'immobilier. Il est là pour proteger les parties et ne peut pas éteindre le feu au moment de la vente si les flammes ont été créées dans l'avant contrat. il est vrai que la promesse est le plus souvent faite chez un notaire, mais cela n'est pas obligatoire. seule la formalité d'enregistrement l'est. on s'aperçevait il y a quelques années d'une rivalité géographique : les promesses étaient faites sur Paris, les compromis dans le reste de la France, chacun disant que l'autre avait tort...
sur la différence : - les points communs :comme il a été dit,la protection des parties; - la différence : elle est surtout technique, comme il a été dit auparavant et les rédacteurs professionnels optaient pour l'une ou l'autre solution selon leur "sensibilité" juridique,le Nord de la France préférant la promesse, celle-ci devenant caduque de plein droit, sans formalité à l'arrivé du terme conventionnel.Comme l'a bien dit dobaimmo il y avait une rivalité "géographique"; les notaires du sud ont un certain temps abandonné le "compromis" et ont copié la capitale, mais beaucoup, devant certaines difficultés rencontrées dans la " promesse" ,sont revenus au compromis.... sur le choix : - tout dépend du dossier, une " promesse" pouvant paraître plus adaptée sur une dossier de promotion immobilière qui doit lier les parties pendant longtemps,le "compromis" bien rédigé étant bien adapté à la vente de l'appartement ou de la maison individuelle; Dans tous les cas, ne pas hésiter à faire appel au spécialiste de l'immobilier.
Compromis de vente ou promesse de vente ?
Forum fermé
Posté - 23 nov. 2004 : 20:49:26
