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Je vais passer chez le notaire le 5 decembre pour un appart. En accord avec le proprio, j'ai entammé les visites, et une personne est déjà interressée à ce jour. Ne voulant pas que celui-ci me fasse défaut entre aujourd'hui et le 5/12, puis je déjà signe le bail, encaissé la caution ? Pour le loyer par contre attendre que cette personne entre dans les lieux. Ou y at-il une autre alternative
Par avance merci. Si j'indique une clause suspensive dans le contrat de location, qui stipule que la location s'effectuera que si la vente est réalisée...est-ce valable ? Dinel
Tant que vous n'avez pas signé l'acte authentique chez le notaire, vous n'avez absolument pas le droit de signer un bail en tant que propriétaire. Attendez le 5 décembre, c'est dans 11 jours...
J'ai entre temps appelé mon notaire, et il m'a signalé qu'il est mieux d'attendre, mais dans tout que ce n'était pas interdit, du moment que je le stipule dans le contrat de location que la date d'effet est le 8 decembre. Me raconte t-il des bétises ???
dinel6 N'allez vous pas un peu trop vite ? Si ce n'est déjà fait, profitez de ce laps de temps pour demander au locataire de réunir les pièces de son dossier locatif.
Je reviens sur le topic, car j'ai trouvé un acquéreur pour mon petit immeuble locatif de 5 appartements. Sur le projet de compromis que m'a remis mon notaire, il est prévu que je ne peux entre autres (entre la date du compromis et celle de l'acte authentique) signer de nouveau bail qu'avec l'accord de l'acquéreur. Ce genre de clause doit être incluse dans votre compromis. Relisez le dinel6. Vous pouvez peut-être, si le vendeur en est d'accord, lui demander de faire la bail à son nom, bail que vous récupérerez automatiquement à la signature de l'acte authentique. Mais encore faut-il convaincre votre vendeur. 10 jours avant la signature, il risque de ne pas vouloir s'emm... avec ça !
Dinel6, je me suis retrouvé dans le meme cas que vous il y a peu : compromis signé en juillet, acte passé le 15 octobre. - Avec mon accord et celui du vendeur, un locataire a pris place dans le logement le 15 Aout. - le vendeur reste propriétaire d'un bien jusqu'à signature de l'acte authentique. C'est donc lui qui percevait en tooute légalité, les loyers entre le 15.08 et le 15.10. Une fois l'acte signé, c'est moi. - Pourtant, le compromis stipulait bien que le logement était libre de toute occupation. J'ai donc été amené à contacter mon notaire pour savoir s'il était possible et nécessaire d'y joindre un avenant mentionnant que la vente se ferait (le 15.10) avec un occupant. Il m'a répondu que cela n'était pas un souci, qu'il allait le préciser dans l'acte authentique. Cela s'est très bien passé. Signature de l'acte le 15.10, donc je perçois les loyers à partir du 15.10 comme bien mentionné sur l'acte authentique. - Personnellement, je vous déconseille de signer un bail, faire un état des lieux... etc. Car pour l'instant vous n'êtes pas propriétaire du bien. Si le vendeur est d'accord avec vous afin qu'un locataire entre dans le logement, il doit établir lui-même le bail "en son nom". Votre nom ne doit pas apparaitre. Le propriétaire (vendeur) doit juste préciser au locataire que la vente du logement est en cours mais n'aura aucune incidence sur la location. Le vendeur percevra le ou les loyers jusqu'à la signature de l'acte authentique. Il y aura transfert du bail, le jour de la vente... - En fait, tant que vous n'avez pas signé l'acte authentique, vous n'êtes pas propriétaire, vous n'avez donc aucun droit sur le logement. Vous n'êtes ni propriétaire du moment, ni son représentant.
Urgent - Signature bail avant l'achat
Forum fermé
Posté - 24 nov. 2004 : 09:20:18
