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j'ai terminé mes études en juillet et j'ai décroché mon premier emploi en septembre. Maintenant je voudrais résilier mon contrat de location, est ce que je peux bénéficier d'un préavis d'un mois, ou bien est ce déjà trop tard?
Lorsque les tribunaux ont eu à apprécier les questions de délai entre l’obtention de l'emploi et le dépôt du préavis réduit à un mois, il a été constant qu'ils se sont prononcés pour un dépôt concomitant à cette obtention ou la suivant rapidement, ceci représentant une application à la lettre de la disposition concernée de l'article 15 de la loi de 1989, qui est reproduit ci dessous. Le texte dit en effet « obtention » sans prendre en considération une confirmation de période d’essai.
Compte tenu des dates que vous indiquez (obtention début septembre dernier, soit il y a presque trois mois), vous n’apparaissez pas pouvoir remplir les conditions pour bénéficier du préavis réduit à un mois avec un dépôt intervenant en cette fin novembre.
Citation :Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
preavis - premier emploi
Forum fermé
Posté - 24 nov. 2004 : 11:10:52
