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Article 1731
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

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Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 8 janvier 1997 Cassation

N° de pourvoi : 95-11585
Inédit titré

Président : M. BEAUVOIS


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Elisa Blanc-Bernard, demeurant 15, rue de la Résistance, 42000 Saint-Etienne,

en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1994 par le tribunal d'instance de Lyon (6e section), au profit :

1°/ de la société civile immobilière (SCI) 45, rue Michelet, dont le siège est 45, rue Michelet, 42000 Saint-Etienne,

2°/ de M. Eric Miquel, demeurant 3, rue Auguste Comte, 69002 Lyon,

3°/ l'agence immobilière Bellevue, dont le siège est 15, rue Joseph Pupier, 42100 Saint-Etienne,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme Blanc-Bernard, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 14 avril 1994), statuant en dernier ressort, qu'à la suite d'un congé qui lui avait été donné par Mme Blanc-Bernard, preneur à bail d'un local d'habitation, la société civile immobilière 45, rue Michelet (SCI), propriétaire, l'a assignée en paiement des loyers échus jusqu'à la date de relocation;

Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que les clés n'ont pas été rendues à la date pour laquelle le congé a été donné et que les formalités prévues au 2e alinéa, de l'article 3, de la loi du 6 juillet 1989, spécialement l'établissement d'un état des lieux contradictoire, n'ont pas été respectées par la locataire;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'établissement d'un état des lieux ne suffisait pas à justifier la créance de loyer de la société propriétaire, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vienne;

Condamne la société civile immobilière (SCI) 45, rue Michelet aux dépens;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.


Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon (6e section) 1994-04-14
Titrages et résumés BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Absence d'établissement d'un état des lieux - Portée - Incidence sur un droit aux loyers échus jusqu'à la date de relocation (non).

Lois citées : Loi 89-412 1989-07-06 art. 3 al. 2

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