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Mon ancien propriétaire est passé par huissier de justice pour régler deux mois d'impayés. Cet huissier me réclame plus de 150euros (dont intéret echus, article 700, frais de procédure, droit de recouvrement frais de gestion de dossier) en plus de la somme initiale. Aucune clause n'est établi dans mon contrat en ce qui concerne ces frais. Mon ancien propriétaire a t-il le droit de me faire payer ces frais ? Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement
Comme il vous l'a été indiqué, vous ne devez régler que le loyer et rien d'autre. Je vous conseille d'adresser à l'huissier en cause un courrier recommandé avec AR, lui rappelant les dispositions de l'article 32 de la loi 91-650 du 09/07/1991et que vous envisagez de saisir le procureur de la république . Bien entendu, votre lettre reprendra les termes de ce texte juridique (si-dessous en bleu).
Citation :Par un huissier
1er cas : il agit sur l'ordre d'un créancier S'il vous apporte une "sommation de payer", vous n'avez que la dette à payer. Les frais, notamment la rémunération de l'huissier, sont à la charge exclusive de la personne ou de l'entreprise à qui vous devez de l'argent et qui l'a commis pour le recouvrement
Article 32 de la loi 91-650 du 09/07/1991 Article 32 Modifié par Loi 99-957 1999-11-22 art. 1 JORF 23 novembre 1999.
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.
Frais d'huissier
Forum fermé
Posté - 24 nov. 2004 : 13:46:35
