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 Sujet  |
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helene
Contributeur actif
26 réponses |
 Posté - 24 nov. 2004 : 14:11:52
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Bonjour,
Je voudrais savoir quelle est la marge de manoeuvre pour réévaluer le loyer à la date anniversaire du bail de la part du propriétaire. J'ai connaissance d'un exemple d'un locataire qui paie un loyer dérisoire parce qu'à chaque fois que le proprio souhaitait réévaluer comme la législation lui permet, le locataire a déposé une plainte (je ne connais pas exactement ce qu'il a fait) contre le proprio par rapport à l'état du logement (qui d'ailleurs est correct) et gagné; résultat: un t3 à 250 euros ! par rapport à ce que paient les autres locataires de l'immeuble, c'est incorrect. il ne doit pas non plus payer les mêmes provisions que tout le monde.. n'est-il pas possible de réévaluer simplement le loyer par rapport aux loyers du voisinage ?
merci
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 24 nov. 2004 : 15:16:52
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C'est en effet la règle de réévaluer le loyer par rapport aux loyers convenablement pratiqués dans le voisinage.
Cela passe devant une commission départemantale de conciliation puis en justice si désaccord persistant.
L'appartement que vous citez n'est peut être pas tout à fait dans un état comparable aux autres appartements du secteur ?
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 24 nov. 2004 : 16:18:40
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Attention, à la date d'anniversaire du bail, la révision annuelle du loyer doit avoir été prévue dans le bail et l'indice de référence indiqué.
Le + courant pour les baux loi de 89 est l'indexation sur la moyenne trimestrielle de l'indice INSEE de la construction (et non la "valeur du marché")
Jacquou |
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helene
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 24 nov. 2004 : 17:11:45
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Merci de vos contributions rapides.
Je parlais bien de la date anniversaire dans le sens de reconduction du bail (tous les 3 ans), et je sais le principe d'augmentation annuelle selon la valeur de l'insee.
Sérieusement, je pense que l'état de l'appartement est au moyen que les autres, ni plus ni moins.. en tout cas ni délabré ni insalubre.. je trouve simplement injuste le fait à un moment de ne pas pouvoir contrer un locataire procédurier qui joue (depuis longtemps visiblement) avec la surprotection du locataire, ou alors c'est jsute le proprio ou l'agence qui ne sait pas faire le nécessaire..alors que pendant ce temps, les voisins honnêtes paient bcp + de provisions, etc.
Pourriez-vous me citer les textes utilisées pour la réévaluation à la reconduction du bail ?
Merci.
helene
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 24 nov. 2004 : 19:10:39
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| Si vous n'êtes le bailleur, celà ne vous regarde en aucune façon et ne concerne pas les charges. En effet, ces dernières ne sont pas calculées sur le loyer mais sur le nombre de tantièmes du logement par rapport aux tantièmes de l'ensemble de la copropriété !! |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 25 nov. 2004 : 08:34:14
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Hélène a écrit :
"Pourriez-vous me citer les textes utilisées pour la réévaluation à la reconduction du bail ?"
Hélène, il s'agit de la loi de 1989 dans son article 17 paragraphe d).
Vous trouverez ce texte sur le Guide Juridique du site Universimmo à :: http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp .
Pierre |
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helene
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 25 nov. 2004 : 11:24:31
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Merci Pierre Marie
En fait, ce que je cherchais, c'était plutôt le paragraphe c).
Je ne remercie que moyennement le contrubuteur précédent dans la mesure où j'écris pour demander un renseignement, et il n'est du ressort de personne de savoir qui cela regarde. SI j'écris c'est que je suis concernée d'une manière ou d'une autre. De plus, si j'avais été bailleur, je n'aurais pas écrit dans cette section du forum..
merci
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 25 nov. 2004 : 17:52:46
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a))-- Oui, lapsus entre c) et d) ::
* 17 c) >> réévaluation éventuelle, encadrée par la loi, au terme de chaque période de 3 années (de 6 années si bailleur est une Sté).
* 17 d) >> révision annuelle, si prévue au bail, au plus selon indice IC INSEE.
b))-- A vous signaler : le site de l'OLAP (certes plus utile sur IdeF que sur province) :: http://www.olap.asso.fr/index_publi.htm .
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 25 nov. 2004 17:53:51 |
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Réévaluation loyer
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