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Je possède un terrain en zone agricole sur lequel existe une construction avec PC type abri de jardin qui a 20 ans et équipée en réseaux; celle ci est classée maison d'habitation par les services du cadastre (je m'acquitte de la Taxe d'habitation depuis 20 ans). La commune met en place la carte communale; puis je , auprès du commissaire enquêteur, demander que cette parcelle devienne constructible, sachant que la commune n'a pas l'intention de rendre ce secteur constructible? Il me semble qu'on peut rendre plsusieurs parcelles constructibles même si elles ne sont pas d'un seul tenant. En d'autres termes peut on demander le cLassement "constructible" d'une seule parcelle, sachant qu'il existe une construction et que cette parcelle est donc équipée en réseaux. Est ce que le raccordement au réseau n'implique pas de fait la constructibilté? Cf: http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/actu/uh/brochureUH_urbanisme.pdf
Extrait Les cartes communales Les communes qui reçoivent régulièrement des demandes de permis de construire et souhaitent un développement de leurs secteurs constructibles ont intérêt à adopter une carte communale. C'est un document simple qui délimite les secteurs où les permis de construire peuvent être délivrés. Il peut s'agir d'extensions du bourg ou des hameaux existants, ou de la création de nouveaux secteurs constructibles, par exemple autour d’une ancienne ferme ou dans une partie de la commune qui est déjà desservie par les réseaux. Ces zones n'ont aucune obligation d'être d'un seul tenant. Merci de vos réponses
Le fait que cet immeuble soit classer par le cadastre en maison d'habitation résulte du fait que vous y habiter sur un terrain pourtant en zone agricole... Il ne vous autorise pas à vous en prévaloir pour demander le déclassement de votre parcelle en terrain à bâtir.
Les régles de l'urbanisme ont des raisons que le cadastre ne connait pas pour parodier le coeur et la raison.
Merci pour votre réponse. Je n'habite pas dans cette construction, elle me sert le week end durant la belle saison ainsi que durant quelques semaines les vacances d'été. Mon interrogation porte sur la carte communale et le fait que cette parcelle soit alimentée en réseau; est ce que cela ne signifie pas , de fait, qu'elle peut être affectée à la construction??
La carte communale précise les modalités d'application des règles générales d'urbanisme. Elle délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises. meme si cette construction est desservie en réseau, cela n'implique pas l'autorisation de construire. Quant à la démarche pour demander que la parcelle soit constructible. Celle-ci pourra vous être donnée par le service urbanisme de votre mairie.
Merci de votre réponse. Pouvez vous m'apporter un complément d'information par rapport à l'élaboration de la carte communale sachant que: 1 la commune n'a pas l'intention de rendre cette zone constructible 2 ma demande de constructibilité auprès du commissaire enquêteur a t elle une chance d'aboutir; quel est le pouvoir" du citoyen face au commisaire enquêteur, quelle est la procédure sachant que mon argumentaire est: - parcelle alimentée en réseau où existe déjà une construction (type abri mais référencée au cadastre "maison d'habitation" classe 7 - possibilité de rendre une seule parcelle constructible si alimentée: cf mes références de mon message initial MERCI
Carte communale
Forum fermé
Posté - 24 nov. 2004 : 17:18:02
