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je recherche des informations concernant deux points precis en tant que locataire d'un appartement isole.
en effet, je suis en litige avec mon proprietaire. d'une part je suis un peu inquiete car il est de mauvaise foi dans cette histoire et me dit que de toutes facons, il va mettre l'appartement en vente. je suis locataire depuis decembre 2003 et j'ai un bail de 6 ans. ma 1ere question est : a t'il le droit de mettre en vente l'appartement avant echeance du bail et peut il m'obliger a quitter ce logement par la meme occasion?
d'autre part, lorsque je suis arrivee dans l'appartement des travaux ont ete effectues dans le couloir interieur car il y avait eu un degat des eaux qui avait touche l'entree. lorsque je suis arrivee en decembre , j'ai juste envoye un courrier pour dire que les travaux n'etaient pas tres proprement faits, puis 6 mois apres pour lui dire que cela se degradait. un an est passe, toute la peinture est partie et le mur en dessous est moisi completement avec des champignons. par telephone, j'en ai encore informe mon proprietaire qui a rejete la responsabilite sur le peintre qui avait les travaux disant qu'il etait mal faits et lui demanderait de les refaire. cependant, m'etant entretenu avec une personne qui connait le domaine, je sais desormais qu'il aurait fallu faire appel non pas a un peintre mais une personne equipee pour les murs et cloisons, car jamais aucune peinture ne tiendra sur ces murs tant ils sont pourris. ma deuxieme question est donc la suivante: que puis je faire et dans quelles mesures legales puis je me retourner vers mon proprietaire pour qu'il fasse le necessaire et me rende un appartement propre ou je n'aurais plus ce probleme?
je vous remercie grandement a l'avance de vos conseils et aide car ne connaissant pas la loi, je suis sans arme face a ce proprietaire agressif et hypocrite.
Le propriétaire a parfaitement le droit de mettre en vente son logement pendant votre occupation. Soit il vous le propose, soit non. Alors il le met en vente dit occupé. Vous recevrez alors un congé six mois avant l'expiration de votre bail, pour libérer le logement à la fin du bail.
Le propriétaire est tenu de vous délivrer un appartement décent, aussi pour la nuisance du mur, vous pouvez demander par exemple au service d'hygiène de votre localité de venir dresser un procès verbal ou de le faire également constater par la DDASS de votre département. Vous pouvez prendre l'attache d'une organisation de locataires. Vous pouvez contactez une protection juridique pour qu'ils vous informent car il s ne peuvent pas prendre en charge de sinistre antérieur à la souscription du contrat.
le 1er paragraphe de la réponse de Bouzigues étant un peu ds le désordre , voici une autre version :
* " Le propriétaire a parfaitement le droit de mettre en vente son logement pendant votre occupation." à n'importe quel moment du bail " il le met en vente dit occupé", vous devrez laisser visiter , et un jour un nouveau propriétaire se substituera à l'ancien , votre bail continue
*le propriétaire vend vide (+ cher) "il vous le propose" " six mois avant l'expiration de votre bail", si vs n'étes pas interressé il cherche un autre acheteur , vous devrez laisser visiter ,votre bail prend fin et le nouveau propriétaire s'installe ou met en location
merci beaucoup pour ces reponses, car d'une part elle me rassure, je croyais que si mon proprietaire vendait le logement avant l'echeance du bail j'etais obligee de partir malgre tout.
en ce qui concerne les degats, merci de vos indications car je ne savais pas qui contacter pour faire constater la degradation de maniere impartiale.
probleme avec proprio / vente et vice cache
Forum fermé
Posté - 24 nov. 2004 : 22:05:14
