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Bonjour, Venant de récupérer mon logement suite à l'expulsion de l'occupant(2ans d'impayés et de procédure),j'ai aussi découvert qu'un dégat des lieux s'était produit dans l'appartement.Dégât des eaux non signalé bien évidemment par le locataire qui n'avait plus d'assurance depuis 2 ans. Situé au début dans la salle de bain et la cuisine l'humidité à gagné tout l'appartement(28m2).Toutes les pièces sont moisies du sol au plafond. Mon assurance "propriétaire non occupant" a accepté, malgré la déclaration tardive(plus d'un an aprés le sinistre),de rembourser une toute petite partie,la salle de bain mais refuse de rembourser le reste ,disant qu'il y a eu mauvaise utilisation des locaux et que c'est aussi du à la vétusté de l'immeuble. Bien qu'il s'agisse d'un cas de force majeure ,je compte assigner l'ancien locataire pour qu'il paye le complément de remise en état de l'appartement car j'estime que s'il m'avait prévenu l'appartement ne se serait pas complètemnt dégradé. A votre avis ,ai-je raison: puis-je l'assigner?Existe-t-il une jurisprudence quand le locataire ne déclare pas au propriétaire un dégat des eaux. MERCI
URGENT:non déclaration d'un dégat des eaux
Forum fermé
Posté - 24 nov. 2004 : 22:19:22
