****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Ja'i actuellemnt un problème par rapport à mon préavius de départ : En effet, à la fin du mois d'octobre, j'ai contacté mon propriétaire pour lui annoncé mon départ et pour essayer de m'"arranger avec lui pour réduire le délai des 3 mois de préavis; il m'a demande quelques jours de réfléxion et m'a recontacté pour me dire qu'il était Ok pour que je ne lui paye que le mois de novembre, et qu'il me ferait grâce des 2 autres mois. Sur ce, début novembre, je lui ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant la date de départ, de la remise des clés et de la restitution de la caution (cette date = 30 novembre 2004)... il a accepté cette lettre et ne m'a pas contacté depuis... Hier, le 24/11/2004 il m'appelle pour me dire finalement qu'il veut que je lui paye 2 autres mois et que je lui restitue les clés fin novembre.... Naturellemnt, je ne suis pas dutout d'accord puisque on s'est arrangé et que tout a été décrit dans ma lettre recommandé et qu'il était d'accord jusqu'à hier!!! que dois-je faire? quels sont mes droits? Je vous remercie d'avance de votre aide.
Je ne vois pas bien de quel droit, il pourrait vous faire payer un loyer pour un bien dont vous n'avez plus usage puisque plus les clefs ! Dans votre lettre spécifiant le départ, faisiez vous reférence à votre accord sur les 2 mois restant ? Le risque c'est qu'il reloue et touche 2 loyers sur une même période.
Relisez bien votre bail, il doit y avoir des infos.
Dans ma lettre, je n'ai pas spécifié que je n'allais pas payé les deux mois... j'ai uniquement écrit que comme convenu dans notre accord, je quitte l'appart fin novembre .
Titus, peu importe ce qui est écrit dans la lettre de congé du locataire, seul compte l'accord écrit du bailleur. En ce qui concerne le préavis de la part du preneur, il est de 3 mois. Bien entendu, rien n'interdit au locataire de partir avant et de rendre les clès, mais si le logement n'est pas reloué avant la date d'échéance des 3 mois, le loyer est du, peu importe que le locataire est rendu les clè. l'article 15 de la loi du 6/07/1989 est formel sur ce point.
Citation : Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Citation :Les paroles s'envolent, les écrits restent.
A notre époque du téléphone portable, on a tendance à l'oublier. Vous n'aviez pas d'écrit de la part de votre propriétaire vous confirmant son accord. Il peut donc tout a fait prétendre que vos allégations sont mensongères... Vous ne pourrez pas prouver le contraire. A l'avenir, faîtes vous toujours confirmer un engagement par écrit.
Urgent : Problème préavis de départ
Forum fermé
Posté - 25 nov. 2004 : 10:15:24
