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Bonjour Je souhaiterais donner congé de mon logement non meublé. L'agence se trouvant à côté de chez moi, la remise en main propre du courrier contre signature est-elle valable/tolérée? (lettre faite en 2 exemplaires signés toutes deux par le bailleur au moment de la remise du courier, chaque partie en gardant un exemplaire) ou est-il obligatoire de faire cela par voie de RAR/huissier comme précisé dans le bail?
À plusieurs reprise, la jurisprudence a conclu que la remise en main propre, même contre récépissé ne substituait pas aux stipulations du bail. En conséquence, je vous conseille très vivement d'adresser votre congé par courrier recommandé avec AR. n'oubliez pas que le décompte se fait du jour de la réception effective par le bailleur ou son mandataire .
Départ: forme pour donner congé?
Forum fermé
Posté - 24 nov. 2004 : 14:04:33
