****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Il y a quelques semaines, j'avais posté un message concernant la différence entre la SCI et le propriétaire d'appartements meublés. La réponse était claire : je paie mes loyers à la SCI et comme celle-ci posséde plus de 4 meublés, j'obtiens un préavis de 1 mois. Il n'y a donc pas de "réel propriétaire" dans l'histoire.
Aujourd'hui, je reçois un recommandé stipulant que la SCI refuse mon congé car le proprio n'a pas plus de 4 appartements...
Cela me donne une nouvelle fois un doute énorme. Est-ce que la SCI peut invoquer un "réel propriétaire" de l'appartement que je loue pour affirmer que je n'ai pas le droit à un préavis de 1 mois ?
Pour informations, je paie mes loyers à la SCI, le bail stipule cette SCI comme bailleur (aucune référence à un éventuel propriétaire), la SCI a plus de 4 meublés.
P.S.: Cette même lettre stipule également que la SCI n'entre pas dans le cadre de la loi du 29 juillet 1998. Cela est relatif à l'exclusion mais je ne vois pas le rapport avec mon cas...
SCI et propriétaire : confirmation
Forum fermé
Posté - 24 nov. 2004 : 10:16:22
