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miclo
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 25 nov. 2004 :  11:11:09  Voir le profil



La date de mise en recouvrement de la taxe foncière étant au 31-08-2004, le propriétaire peut-il demander le paiement de la taxe des ordures ménagères pour tous les mois jusqu’à la fin de l’année.
Sur quel texte se baser ?
Merci de votre réponse


Claude
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am77
Pilier de forums

1169 réponses

Posté - 25 nov. 2004 :  12:01:49  Voir le profil
miclo,

la TEOM est perçue pour l'année civile. Votre propriétaire est en droit de vous la faire payer pour la durée d'occupation de l'appartement. Cela n'a rien à voir avec la date de paiement de la Taxe foncière (la TEOM figure sur l'avis de TF du propriétaire).
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