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 Sujet  |
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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
 Posté - 25 nov. 2004 : 11:28:23
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Ci-dessous, cela veut dire quoi ? Qui signe et envoie quoi et comment ?
Merci de vos éclairages :
Si le mandat a été signé suite au démarchage à domicile d'un agent immobilier, le mandant garde le droit de revenir sur son engagement dans les 7 jours qui suivent la signature.
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ptitecrotte
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 25 nov. 2004 : 11:50:31
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C'est valable dans tous les types de demarchages commerciaux...
Si un agent est venu vous faire signer chez vous un mandat, vous avez 7 jours pour annuler celui-ci.
Si vous aller a l'agence signer, alors on considere que vous etes pleinement conscient de ce que vous faites et vous ne pouvez pas annuler.
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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 25 nov. 2004 : 11:56:32
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Citation :
Initialement entré par ptitecrotte
C'est valable dans tous les types de demarchages commerciaux...
Si un agent est venu vous faire signer chez vous un mandat, vous avez 7 jours pour annuler celui-ci.
Si vous aller a l'agence signer, alors on considere que vous etes pleinement conscient de ce que vous faites et vous ne pouvez pas annuler.
Merci ! Je l'avais compris ainsi. Ce sont les formes qui m'importent : comment cela doit être fait qui envoie quoi en signant quoi et comment ? COMMENT ? Faut-il une LR-AR ? Est-ce le mandant qui doit envoyer en LR-AR pour ces 7 jours ? ou pas pour ces 7 jours ? ou est-ce le mandataire ? |
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ptitecrotte
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 25 nov. 2004 : 12:06:41
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Aucune idée !
Je pense qu'il faut prévenir directement l'agence par telephone (afin qu'elle arrete de suite ses demarches) que vous souhaitez resilier puis confirmer par LAR afin d'avoir une preuve ecrite comme quoi vous avez reellement annule ce mandat.
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golgoth
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 25 nov. 2004 : 12:45:03
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Loupé !!
quand une agence vous appele pour vous propsoer de mettree votre appart chez elle en mandat non exclusif (j'vous jure, c'est gratuit et sans engagements, tenez signez là), quand vous aurez vendu, il faudra la PREVENIR, et si vous avez mis 5 ou 6 agences sur le coup, il faut toutes les prezvenir!!
et comment faut faire ?? Ils demandent une lettre en AR (ben voyons, c'est pas gratuit ca, et multiplié par 6 ou 7 agences)....
Un conseil, mefiez vous
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 25 nov. 2004 : 18:27:38
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Par LR-AR, et ce dans un souci de preuve en cas de litige par la suite ! Par téléphone, l'agence en est évidemment informée, mais pourra nier avoir reçu un appel dans ce sens, et le mandat sera donc confirmé ...
@+
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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 30 nov. 2004 : 11:02:34
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Pardon à tous, j'ai manqué de clarté.
Je parle de la mise en place du mandat de vente non exclusif au départ, pas d'une vente suite à la poursuite du mandat à l'arrivée.
Donc : l'AI vient chez vous, visite la maison, vous remet un mandat que vous pouvez ou non signer et dont il a rempli les mentions.
Qui doit l'envoyer en LR-AR pour donner date certaine à ce mandat ? L'AI ? ou le cosignataire cad le mandant ?
Merci !!!!!!!!!!!!! |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 30 nov. 2004 : 19:25:14
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Il n'y a pas à donner date certaine au mandat autrement que par l'enregistrement par ordre chronologique dans le registre des mandats. L'annulation dans les 7 jours (démarchage) se fait par l'envoi du coupon détachable que doit comporter le mandat.
jcm |
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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 06 déc. 2004 : 13:50:21
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| Il est bien stipulé sur le mandat qu'il DOIT être envoyé en LR - AR (sinon qui sait quand commencent à courir les 7 jours de rétractation SRU ?) (pécaïre) Qui doit envoyer en LR-AR ? Merci de votre réponse.... |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 06 déc. 2004 : 21:18:59
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Celui qui veut annuler, le mandant.
jcm |
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Démarchage
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