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ma maison est en vente depuis quelques mois; une agence qui l'a fait visité à un client, m'a appelé pour me dire que ce client était intéressé, qu'il avait fait une proposition d'achat, signé un compromis, et déposé un chèque de caution. L'agence m'a fixé rendez-vous sans vouloir m'en dire plus par téléphone. Est-qu'elle a le droit de faire signer un compromis à un client potentiel, lui demander un chèque de caution, alors que acheteur et vendeur ne se sont pas mis d'accord sur le prix? à moins que l'acheteur n'est accepté de payer le prix de vente affiché, l'agence a-t-elle le droit d'agir de cette façon?
Théoriquement l'agence peut effectivement faire le nécessaire pour que la vente se fasse. Si le prix est celui du mandat alors le vendeur ne peut pas refuser de signer le compromis. Si le prix est inférieur (ou en tout cas le net client est inférieur) alors vous pouvez tout simplement refuser de signer le compromis puisque cela ne correspond pas au prix du mandat.
Allez donc voir le prix proposé et vous verrez bien.
Oui l'agence a le droit de faire signer un acheteur. Mais le contenu de cette "promesse d'achat" doit refleter EXACTEMENT le contenu du mandat que vous avez signé à l'agence. En terme de prix net vendeur, de commission et aussi de "clause particulieres". "Le mandat de vente est un contrat par lequel le client confie à l'agent immobilier, moyennant une commission, la recherche d'un acquéreur pour le bien qu'il veut vendre. Malgré son appellation, le mandat de vente n'autorise pas l'agent immobilier à signer l'acte de vente en lieu et place du vendeur. Le mandat peut être simple ou donné en exclusivité. Il est obligatoire: l'agent ne peut agir sans être mandaté au préalable et par écrit". Le compromis de vente signé par l'acheteur n'est qu'une promesse d'achat. Si vous le signez, cela devient un compromis de vente, et il ne vous reste qu'a attendre la fin des délais et clauses suspensives précisées dans ce compromis. Les clauses suspensives mises dans le compromis de vente doivent figurer dans le mandat de vente, et être identiques au mandat de vente qui est le contrat qui vous lie à votre agence. Si une clause ajoutée à votre compromis ne vous plait pas, et n'est pas dans le mandat de vente, c'est une proposition que vous pouvez refuser. Les clauses suspensives doivent être négociées si rajoutées. Si ces clauses figurent dans le mandat de vente , au mot prêt, votre agence est dans son droit et a rempli son contrat. Si vous voulez pouvoir refuser ce client, amené par l'agence mandatée, il faut regarder de ce côté. Les agences ont la facheuse tendence à négocier avec l'acheteur , à accepter des clauses suspensives d'acheteur pour ne pas le voir partir et faire signer. Ensuite on coince le vendeur en lui jurant qu'on a bien fait son travail, et ce sans meme le consulter. Bravo ces agences.... Il n'y a pas de clause suspensive obligatoire ou légale. Meme pas celle du prêt. Sinon les compromis de vente n'auraient pas besoin d'être si compliqués. Imaginez une clause suspensive d'acheteur du genre:" ...si j'ai perdu 20 kilo au mois de mai prochain..." "..ou bien si j'obtiens un prêt de 3 milliards d'Euros de ma banque du coin..." Toutes les clauses sont négociables et donc refusables si non mantionnées dans le mandat de vente. C'est VOTRE liberté.
L'offre d'achat proposée par l'agence est bien en dessous du montant net vendeur négocié avec elle, et pour cause: le prix de vente affiché par l'agence est inférieur au prix net vendeur + montant de sa commission! Dans la mesure où un mandat a été conjointement signé entre l'agence et moi pour un prix net vendeur bien précis et un montant de commission lui aussi bien précis, l'agence a-t-elle le droit d'afficher un prix de vente < prix net vendeur + commission? En effet, pour un acheteur intéressé, le prix affiché est plus intéressant que chez les agences concurrentes, mais la commission est en réalité doublée (acheteur ET vendeur payent indirectement la commission).
Le problème n'est pas si elle à droit d'afficher tel ou tel prix. En effet, chacun sa démarche commerciale, même si j'avoue ne pas très bien comprendre l'utilité d'afficher un tarif inférieur à celui voulu par le client... Le problème vient lorsque cette agence décide de faire signer un client à un prix qui ne correspond pas au tarif indiqué sur le mandat.
Comme indiqué, le vendeur n'est pas obligé de signer le compromis vu que l'agence n'honore pas les conditions du mandat.
Soit vous acceptez finalement le prix proposé et vous signez, soit vous voulez le prix indiqué sur le mandat et alors vous ne signez pas. Point barre.