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Bonjour, Je suis en train de vendre un petit immeuble locatif. Dans le compromis que vient de me soumettre avant signature mon notaire, rédigé avec le notaire de l'acquéreur, il esr précisé que le ddépôt de garantie sera de xxx € (soit 5.46% du prix de vente), alors que la chause pénale est de 10%. Lors des quelques achats ou vente que j'ai eu à faire dans le passé, on a toujours imposé un DG de 10%. Je sais que c'est plus une coutume qu'une règle. Mon agent immobilier m'a dit que la loi fixait le DG entre 5 et 10%. Est-ce la réalité ? Puis-je imposer un DG de 8%, sinon je ne signe pas ? Merci
s'agissant d'un domaine purement contractuel, vous pouvez imposer ce que vous voulez dans les limites des usages (effectivement au plus 10%) . la seule limite sera l'acceptation ou non de l'acquéreur.