****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Le propriétaire d'un appartement de 1999 possède le plan d'architecte de la construction. Il vend son appartement (première vente) et ne souhaite pas faire le mesurage Loi Carrez, considérant qu'il n'a pas de surfaces à exclure (< 1.80m, embrasures etc). La mesure à la construction faite hors loi Carrez peut elle suffire ?
Le vendeur peut s'affranchir d'un attestation loi Carrez mais la mention de la surface doit figurer dans l'avant-contrat et l'acte de vente. Ensuite, c'est le vendeur qui prend son risque : si vous faites, dans un délai d'un an, un mesurage Carrez et que la différence avec ce qui est stipulé dans le contrat est de plus de 5%, vous pouvez engager une action en restitution : il devra vous rembourser au prorata des m² déclarés en trop.
Vous êtes acheteur, peu importe qui a fait l'attestation, vos droits d'acheteurs restent entiers.
Le principe du certificat "Carrez" est le suivant : indiquer une surface correspondant à une certaine définition. Cette définition est proche de celle de la surface habitable définie au Code de la Construction. L'obligation du vendeur est d'engager sa responsabilité sur la surface qu'il annonce et d'en répondre mais pas de la faire calculer par quelqu'un de spécialisé.
Vous n'avez pas à juger de la façon dont il a procédé pour établir la surface qu'il vous présente. Vous n'avez surtout pas intérêt à le faire. Vous risqueriez de perdre le moyen de vous défendre si ladite surface se révélait erronée (principe d'immiction).
Si le vendeur a le plan qui lui a été fourni quand il a acheté. Si l'appartement a une architecture simple. Il peut faire confiance à la surface indiquée sur le document qui lui a été remis. En effet, en 1999, les promoteurs pouvaient être inquiétés (c'est encore le cas, il suffit de lire n'importe quel contrat de VEFA pour le constater) si les documents (plus commerciaux que contractuels) qu'il fournissaient à leurs clients étaient faux de plus de d'un certain pourcentage. Alors, ils faisaient attention.
Laissez faire, l'attestation faite par le vendeur a autant de valeur que si elle était aite par un pro.
Entre nous, votre vendeur a d'autres attestations à vous fournir et il n'est pas malin. Les BET compétents facturent souvent la surface à un prix dérisoire si un ou plusieurs autres certificat(s) est commendé en même temps.
Si vous revendez un jour sans avoir modifié l'appartement, si vous avez pu constater que la surface que vous avez acheté est "bonne", l'attestation "non pro" que vous aurez sera toujours valable.
En revanche, les certificats de recherche d'amiante ou de termites ou de plomb doivent absolument être faits par des professionnels reconnus compétents.
Surface architecte et loi Carrez
Forum fermé
Posté - 25 nov. 2004 : 23:00:15
