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Nous venons d'emmenager il y a a peine 2 mois dans une maison en location et la proprietaire nous a apeller pour nous dire qu'elle vendait la maison et que nous avions un preavis de 6 mois. Soit dit en passant elle nous informe de problemes financiers, je pense que cela est tout a fait possible mais étant donné que nous sommes installé que depuis le 1er octobre, elle avait son projet en tete bien avant je pense.... de plus nous avons posé le parquet du salon nous meme (elle a payé le parquet) ca nous a pris 1 jour, ensuite la cour n'etait pas entretenu nous avons passé une apres midi entiere, tout ca pour qu'au bout de 2 mois elle nous dise que nous devons partir.
En relisant mon bail et en consultant des articles, je me suis apercu qu'elle était tenue a son bail pour la durée prévue soit 3 ans pour notre cas.
je souhaiterai savoir si nous pouvions nous opposer à la vente? Si elle peut faire reprendre le bail? Si elle peut nous obliger a quitter avant l'echeance des 3 ans? Si le repreneur eventuel peutr modifier le bail ?
Si il y a repreneur peut il nous faire une attestation sur l'honneur ou quelque chose dans le genre nous certifiant que le bail sera repris dans les memes conditions avant de conclure la vente?
Je suppose que vous louez en non mùeublé. Vous devez être soumis à la loi de 1989.
Pas de souci. Votre propriétaire ne peut pas vous demander de partir dans six mois. Si elle veut vendre maintenant, elle doit le faire avec vous en tant que locataire. Elle ne peut vous donner un congé pour vente que 6 mois avant la fin de votre bail. Donc dans 2 ans et demi à peu près. Pas d(inquiétude. Dites-lui qu'elle ne peut vous donner congé actuellement du fait de votre bail. Peut être êtes vous interessée par l'achat de votre maison? Vous pouvez lui proposer de lui acheter.
Citation :Si le repreneur eventuel peutr modifier le bail ?
Si il y a repreneur peut il nous faire une attestation sur l'honneur ou quelque chose dans le genre nous certifiant que le bail sera repris dans les memes conditions avant de conclure la vente?
Aucun souci de ce coté là non plus, rassurez-vous : l'acheteur devra reprendre les conditions du bail telles qu'elles ont été signées. Aucune possibilité pour lui de changer le loyer, la prov de charges ou je ne sais quoi encore. La seule chose qu'il devra faire est de se faire connaitre en temps et en heure, ne serait-ce que pour recevoir votre loyer ; il devra pour cela vous donner copie de l'attestation du notaire, certifiant la date de son acquisition. Vous êtes tranquilles pour au moins 2 ans 1/2
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Nous venons d'emmenager il y a a peine 2 mois dans une maison en location et la proprietaire nous a apeller pour nous dire qu'elle vendait la maison et que nous avions un preavis de 6 mois. Soit dit en passant elle nous informe de problemes financiers, je pense que cela est tout a fait possible mais �tant donn� que nous sommes install� que depuis le 1er octobre, elle avait son projet en tete bien avant je pense.... de plus nous avons pos� le parquet du salon nous meme (elle a pay� le parquet) ca nous a pris 1 jour, ensuite la cour n'etait pas entretenu nous avons pass� une apres midi entiere, tout ca pour qu'au bout de 2 mois elle nous dise que nous devons partir.
En relisant mon bail et en consultant des articles, je me suis apercu qu'elle �tait tenue a son bail pour la dur�e pr�vue soit 3 ans pour notre cas.
je souhaiterai savoir si nous pouvions nous opposer � la vente? Si elle peut faire reprendre le bail? Si elle peut nous obliger a quitter avant l'echeance des 3 ans? Si le repreneur eventuel peutr modifier le bail ?
Si il y a repreneur peut il nous faire une attestation sur l'honneur ou quelque chose dans le genre nous certifiant que le bail sera repris dans les memes conditions avant de conclure la vente?
aucun soucis le delai de 6 mois avant la fin du bail n'est pas respecté!de plus: cela doit se faire en lettre recommandée..... de plus au sujet de la letre en LR/AR il y a une astuce...(je suis facteur) dans le cas d'un non renouvellement de bail il faut que le locatiare soit mis au courant et tenez vous bien mm une presentation au domicile, meme si vous n'etes pas aller chercher votre lettre...et bien le proprio l'aura dans l'os la jurisprudence est claire la dessus (cette histoire de non reception, avis de passage et non retrait de lettre ne marche que dans ce cas). je l'ai fait il y a quelques annees et cela a marcher a vous de vous mettre ok avec votre facteur pour qu'il vous avise d'office!!!!!
Micducat, Le logement étant vendu occupé, dans le cas d'espèce, le locataire n'a aucune droit de préemption. Le congé pour vente ne peut être donné que pour la date d'échéance du bail. Dans le cas d'espèce, le bai court jusqu'au mois aout ou septembre 2007, donc aucun souci. personne ne peut exiger le départ des locataires que le logement soit vendu ou non !!
Vente du logement que je loue
Forum fermé
Posté - 26 nov. 2004 : 09:47:19
; il devra pour cela vous donner copie de l'attestation du notaire, certifiant la date de son acquisition.
