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Le sujet du telephone dans l'ascenseur pour le depannage a déjà été évoqué ici. Il semblait qu'il ne soit pas une charge récupérable notamment avec l'interprétation du lien suivant http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris/juris24.03.04.htm
Seulement aujourd'hui mon agence me dit que si les communications sont bien non récupérables, l'abonnement est lui récupérable. Etes-vous d'accord ? Avez vous des informations complémentaires ?
* Ces dépenses ne sont pas, en l'état actuel de la réglementation (décret n° 87-713 du 17 mars 1967 sur les charges récupérables), imputables aux locataires (le texte de ce décret est à :: http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp ).
Mettez le texte de décret, ainsi que celui de l'arrêt concerné de la Cour de Cassation (Cass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 01-14.439 ), sous le pif de votre agence et vous verrez qu'elle ne vous patochera plus dans les oreilles
(vous trouvez ce texte d'arrêt en version intégrale en allant sur Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleCass.jsp , puis saisissez la juridiction -en l’espèce, la C de Cassation- et la date de l’arrêt, et chercher alors le n° d’arrêt dans les résultats).
Entre nous, je ne trouve pas cela très normal dans la mesure où un tel dans l'ascenseur sert principalement pour les dépannages, donc un service pour l'usager locataire ...
Joulia, je suis assez d'accord avec vous, mais l'argument juridique qui est expédient - et certes un brin spécieux - pour que ces dépenses soient à la charge du proprio et ne soient en conséquence pas inclues dans le périmètre du décret n° 87-713 du 26 août 1967 fixant la liste des charges récupérables est que le bigophone dans l'ascenseur est un bidule-truc-muche (un organe..., pourrait-on dire...) qui permet une jouissance paisible de l'équipement qu'est l'ascenseur, la jouissance paisible - au sens où l'expriment le b) de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 comme l'article 1719 du Code civil - étant due par le proprio à ses locataires. Par ailleurs, la glose est également délicate entre réparation et entretien/dépannage...
Telephone dans ascenceur - Le retour
Forum fermé
Posté - 26 nov. 2004 : 11:30:54
