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 Sujet  |
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Francari
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 27 nov. 2004 : 09:51:51
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Nous avons quitté notre logement au 30 septembre 2004 où nous sommes restés 7 mois. Chaque mois nous avions 35 € de provisions de charges. Or notre caution nous a été restituée par l'agence avec 100€ de moins. Motif : provision sur charges avant décompte définitif en Février(les factures d’eau n’étant pas encore en leur possession).
Ont ils le droit de garder une telle somme ? il avait tout de même 2 mois pour faire ce décompte !!!
Merci pour vos conseils
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dsiles
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 27 nov. 2004 : 11:55:24
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| L'agence immobilière n'avait pas le droit de vous retenir 100 euros de provision sur charge avant même de vous avoir fait parvenir le décompte de charges avec justificatif, seul les dégradations peuvent être imputé au locataire sur le DG, ou impayé de loyer mais c'est autre chose, normalement vous auriez du recevoir votre DG en totalité et recevoir le décompte des charges par la suite et seulement là il aurait du vous demandez le manque sur les charges, mais pas avant ! |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 27 nov. 2004 : 14:35:07
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dsiles,
Grave erreur. En effet, le paragraphe 3 de l'article 22 de la loi du 06/07/1989 (ci-dessous reproduit) permet sans aucune ambiguité de retenir une certaine somme sur le dépôt de garantie et non d'une caution (juridiquement celà n'est pas la même chose) au titre de toute somme restant dues au bailleur ou dont de dernier pourrait être redevable aux lieu et place du locataire.
Citation :
Article 22
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 1° (JORF 14 décembre 2000).
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Dans le cas d'espèce, le gestionnaire est parfaitement en accord avec la loi. |
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Benoît
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 27 nov. 2004 : 15:00:03
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| Je suis pas d'accord Ad-h. Vous dites bien, justement, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Les factures n'étant pas en leur possession, et ayant déjà payé des provisions chaque mois (qui sont censées représenter approximativement le montant mensuel des charges), retenir 100¤ supplémentaires revient à augmenter les provisions sans justifier que les charges ont augmenté, ce qui est interdit. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 27 nov. 2004 : 15:37:27
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Benoit, celà est admis par la jurisprudence en attente des régularisations des charges dans une copropriété.
De même, en absence de la preuve que le locataire a informé les services fiscaux (pour le paiement de la taxe d'habitation), le bailleur est fondé a exercé un droit de rétention sur le DG car, il est susceptible d'être appelé au paiement de cette taxe en lieu et place du locataire, ceci même en absence de l'avis de mise en recouvrement !! |
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Benoît
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 27 nov. 2004 : 15:46:01
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| Je veux bien vous croire sur la jurisprudence vous êtes bcp plus expert que moi. Néanmoins ne trouvez-vous pas qu'il y a double emploi entre les provisions et la retenue sur DG en attente de la régularisation ? |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 27 nov. 2004 : 15:54:50
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| pas de double emploi, le bailleur ne connaissant pas le montant des dépenses réelles, il se premunit d'une possible insuffisance des provisions. Par contre, il appartient à l'ancien locataire de se rappeler au bons souvenirs de son ex bailleurs dans le délais indiqué. |
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Benoît
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 27 nov. 2004 : 16:15:08
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En fait Francari la question à vous poser est : pensez-vous que les 35¤ de provisions étaient sous-estimés ?
Si oui il est normal de les compléter par la retenue sur DG (encore qu'il ne soit pas normal de sous-estimer volontairement les provisions, pratique apparamment courante de certains proprios ou agences pour faire croire à un prix plus attractif).
Si non je ne vois pas pourquoi on les augmenterait de 100¤ de retenue sur DG. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 nov. 2004 : 18:11:45
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J'espère Francari que vous avez bien fait le relevé du compteur d'eau en partant ... 
En fait AD-H et Benoit ont tous les deux raison==> AD-H pour le côté juridique, et Benoit sur la "pratique" puisque normalement les provisions devraient correspondre a 1/12° des charges annuelles - le "normalement" étant à prendre avec réserve car c'est un moyen de louer un appart plus cher que le marché en faisant croire à des charges peu élevées ... mais qui s'avèrent à l'usage, totalement incorrectes.
Locataires ou candidats locataires : bien demander le montant des charges annuelles ou mieux les précédentes régul (et ce avant signature du bail) afin de vous faire une idée de la hauteur des charges locatives  . Tout proprio honnête et un tant soit peu organisé pourra vous donner directement la régul précédente. Sinon MEFIANCE !!!!
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 nov. 2004 : 18:30:19
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Pensez vous que l'an dernier, les propriétaires ou gestionnaires les plus avisés ont intégré dans leurs prévisions le coût actuel du combustible ?
Qui, propriétaire ou locataire, peut prétendre que les provisions mensuelles couvrent exactement les charges et que le bailleur ne pourrait se couvrir raisonnablement du paiement effectif des charges ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 nov. 2004 : 18:40:00
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JPM, d'accord avec vous quant au prix du carburant. Mais c'est bien nouveau ...
Quant aux provisions, je ne parle du "paiement effectif" mais de prendre une moyenne sur les années précédentes (en considérant qu'il y en a qui prennent 3 bains et d'autres ne se lavent que le bout du museau ..) mais quand même, y'a moyen d'être dans une "norme" ...
Nous parlions ici (Benoit et moi-même) des bailleurs qui sciemment annoncent des loyers CC en minorant les charges volontairement et en faisant la récap au mieux, annuellement, au pire à la sortie ( ) : Lisez le forum charges locatives pour vous rendre compte de certaines situations qui ne sont, hélas, pas rares
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Edité par - Joulia le 27 nov. 2004 18:40:35 |
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Retenue de charges sur la caution
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