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delphine071074
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 26 nov. 2004 : 11:47:15
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Bonjour,
J'ai une petite question. De combien de temps le constructeur dispose-t-il pour lever les réserves ?
Merci.
Delphine
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jaune
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 26 nov. 2004 : 12:00:32
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Il faut savoir qu'en matière de contrat de maison individuelle, le délai pour lever les réserves est arrêté d'un commun accord entre le maître de l'ouvrage et le constructeur
Voir l'article 1792-6 du Code Civil |
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delphine071074
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 26 nov. 2004 : 12:17:13
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Ah bon ? Je ne le savais pas, je pensais que c'était un délai donné par la loi.
Le constructeur nous a dit qu'il disposait de très peu de temps pour lever les réserves (elles sont nombreuses) et essaie à tout prix de faire entrer un expert dans notre maison (nous avons refuser une fois déjà car nous n'étions pas au courant qu'il serait présent). Une phrase de leur dernière lettre "cette réunion a simplement pour but, donc, de gagner un peu de temps et ce, en présence de notre conseiller technique Monsieur ....... et de l'ensemble des entreprises responsables des travaux de parachèvement etc..." Le monsieur en question est expert près de la Cour d'appel et assistant à la réception.
Que peut faire cet expert ? Devons-nous accepter sa présence ?
Delphine |
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jaune
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 26 nov. 2004 : 13:53:31
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peut être que cet expert va donner son avis sur le réserves qui sont faites mais rien ne vous empêche de demander à un architecte par exemple en contrapartie d'une rémunération de vous assister le jour de la réunion.
De cette façon, vous aurez un témoin
De plus, ne retardez plus ou n'empêchez plus cette réunion, il ne faudrait pas que l'on vous taxe de mauvaise foi en disant que vous l'empêchez de travailler pour la levée des réserves.
Quoiqu'il en soit essayez de vous faire assister lors de cette réunion. |
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jaune
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 26 nov. 2004 : 13:54:50
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peut être que cet expert va donner son avis sur le réserves qui sont faites mais rien ne vous empêche de demander à un architecte par exemple en contrapartie d'une rémunération de vous assister le jour de la réunion.
De cette façon, vous aurez un témoin
De plus, ne retardez plus ou n'empêchez plus cette réunion, il ne faudrait pas que l'on vous taxe de mauvaise foi en disant que vous l'empêchez de travailler pour la levée des réserves.
Quoiqu'il en soit essayez de vous faire assister lors de cette réunion. |
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gipsy84
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 02 déc. 2004 : 10:40:39
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Le délai maximal de levée des réserves est de 90 jours (chaque réserve doit avoir une durée spécifique), 30 jours pour un constructeur NF, mettez en demeure le garant d'intervenir et faites faire des devis pour les réserves que vous lui enverrez !
Servez-vous de la procédure dit "du silence' en lui indiquant que paseer un délai pour ferez exécuter ces dits travaux en déduction des 5%.
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Lever les réserves
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